Permis de construire pour régulariser vos travaux
Que ce soit pour une modification ou une construction d’un édifice, il faudrait d’abord se renseigner sur les formalités administratives liées. En effet, une
demande de permis de construire ou une déclaration préalable est une démarche administrative incontournable à faire auprès du service d’urbanisme de votre département.
La raison est simple, construire sans une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) est un délit passible de lourdes sanctions, d’amendes importantes voire même emprisonnement en cas de récidive. En revanche, il existe des démarches de régularisation de travaux pouvant être entamées afin de normaliser les travaux sont achevés. Alors, quels sont les risques encourus en cas de construction sans permis de construire? Comment
régulariser vos travaux auprès du service d’urbanisme?
Permis de construire: les formalités obligatoires avant travaux
Avant d’entrer dans le vif du sujet, voici un petit rappel des formalités administratives obligatoires à faire avant les travaux. Que ce soit pour modifier l’architecture extérieure ou pour construire une extension de votre habitation, il faudrait soit
demander un permis de construire soit
faire une déclaration préalable des travaux. Tout dépend du nombre de mètres carrés de la surface à construire:
surface de plancher et
emprise au sol.
Demander un permis de construire est obligatoire dans les projets suivants:
- Construire une maison individuelle sur un terrain nu
- Toute construction (agrandissement, extension, surélévation ou d’aménagement) avec une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m². De plus, votre emplacement n’est pas dans la zone urbaine du PLU (Plan Local d’Urbanisme), cette surface de plancher est supérieure ou égale à 20 m²
- Construire des annexes extérieures ou des abris avec une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m² (garage, abri de jardin, piscine…)
Si votre projet de construction ne requiert pas un permis de construire, vous devez faire une
déclaration préalable de travaux (DP). Parfois, elle peut être obligatoire quand il s’agit d’un agrandissement de bâtiment existant, une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ou un changement de destination (garage devenu hôtel). Cette formalité offre à la mairie la possibilité de voir si vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur. En somme, vous devez
faire une déclaration préalable en cas de:
- Agrandissement: surélévation, véranda, ajout de pièce supplémentaire…
- Modification de l’aspect extérieur: toiture, volets, portes, fenêtres…
- Transformation d’un garage en une pièce de vie
- Ravalement de façade
- Construction des abris extérieurs: abri de piscine, abri de jardin, garage: emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
- Serres ayant une surface inférieure ou égale à 5 m²
- Construction de piscine
- Clôture et mur
Quels sont les risques encourus en cas de construction sans permis de construire?
Les
risques encourus en cas d’absence d’autorisation d’urbanisme ou le non-respect des règles d’urbanisme peuvent être de lourdes sanctions: pénales, civiles, fiscales et administratives.
- Les sanctions pénales: l’amende peut aller jusqu’à 300 000€ et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive
- Les sanctions civiles: toutes action en responsabilité civile peut toujours être engagée pendant 10 ans après l’achèvement des travaux si vous n’avez pas encore entamé une demande de permis de construire pour régulariser vos travaux
- Les sanctions fiscales peuvent également être très lourdes parce que l’administration fiscale se base sur les renseignements qu’elle dispose pour déterminer les taxes et les impôts pour le contribuable
- La taxe d’aménagement peut être majorée à hauteur de 80% du montant dû
- La taxe foncière et la taxe d’habitation sont établies en fonction de la situation
Mais ce n’est pas seulement cela, il se peut que la mairie procède à la démolition ou la mise en conformité de la construction. Les personnes morales seront également interdites de réaliser une activité professionnelle.
Que disent nos experts concernant un projet de construction ?
Notre premier et meilleur conseil est de ne pas contourner la réglementation en vigueur sous peine de vous exposer à de lourdes sanctions. C’est exactement pour cette raison que nous accompagnons toutes les personnes qui ont un projet de construction en tête pendant toutes les démarches administratives liées à la
demande de permis de construire. Vous avez la garantie d’aucune contestation.
Votre projet est entre les mains des professionnels habilités et agréés par l’Etat.
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Demander un permis de construire pour régulariser vos travaux
Sachez que l’absence d’une
déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire représente une infraction à la loi. De ce fait, la régularisation de travaux ne met pas fin aux poursuites judiciaires, mais elle limite les peines encourues. Quand vous demandez une autorisation auprès du service d’urbanisme auprès de votre mairie, il faudrait respecter toutes les règles d’urbanisme en vigueur. Vous les trouvez dans un certificat d’urbanisme pouvant être obtenu auprès de la mairie en fonction de la zone où l’emplacement se trouve.
Cependant, s’il s’agit des constructions récentes, les
normes énergétiques de la RE 2020 devront être respectées.
Vous avez un
permis de construire, mais certaines règles n’ont pas été respectées? Il faudrait en premier lieu vérifier le contenu et la date de validité pour voir l’étendue du non-respect de l’autorisation. Cela peut être une construction d’un abri de jardin, couleur de toiture non respectée…
Qu’est-ce qui se passera en l’absence de permis de construire?
Si vous avez réalisé une construction sans autorisation, la première chose que la mairie fait est de vous demander à
procéder à une régularisation des travaux en déposant un dossier correspondant au projet. Elle ne saisit pas systématiquement la justice. Ensuite, si votre projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur, la situation se régularise à la fin du délai légal d’instruction. En revanche, cela ne dispense en rien si les voisins entament une procédure de droit privé.
Par contre, si le
projet de construction ne respecte pas les règles d’urbanisme en vigueur, il n’y a aucune régularisation possible. Les alternatives peuvent être une modification ou une destruction totale de l’édifice.
Comment faire pour régulariser ses travaux?
Pour régulariser la situation auprès des services de l’urbanisme, vous devez monter un dossier pour demander un permis de construire avec les travaux déjà réalisés et les travaux à venir. Si vous ne savez pas par où commencer, faites appel
aux professionnels habilités et agréés par l’Etat afin de vous aider à régulariser vos travaux.
Cette régularisation des travaux doit être faite dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux sur une
déclaration de modèle H1 s’il s’agit d’une maison et H2 s’il s’agit d’un appartement. Par ailleurs, s’il s’agit d’une construction d’une piscine ou d’aménagement des combles, il faudrait faire la régularisation sur une déclaration de modèle 6704 IL.
Comment faire une demande de permis de construire pour régulariser vos travaux?
Pour la régularisation, vous n’avez pas besoin d’entamer une demande spécifique, mais vous devez effectuer un dépôt de dossier à la mairie comme une procédure classique en prenant compte de toute l’intégralité de votre bâtiment et non seulement le projet de construction. Vous avez la possibilité d’inscrire dans le
formulaire Cerfa n°13406*09 (permis de construire) ou le
formulaire Cerfa n° 13404*08 (déclaration préalable) qu’il s’agit d’une régularisation de travaux dans la partie “courte description de votre projet” sans oublier la date d’achèvement des travaux.
Demander un permis de construire après travaux pour un bâtiment de plus de 10 ans
Au cas où il s’agit d’un
bâtiment qui a plus de 10 ans, un droit d’oubli s’applique. À ce moment, on peut dire qu’il y a une prescription sur les travaux. Les démarches administratives doivent être anticipées.
Sur notre site web, vous avez la possibilité d’échanger avec un expert dans le bâtiment afin de vous accompagner et vous aider à vous occuper de toutes les démarches administratives nécessaires pour l’obtention de permis de construire.
