Travaux en zone classée: les différents types d’autorisation
Vous avez un projet de construction en zone classée, mais vous ne savez pas encore quelles sont les démarches administratives à entamer pour ne pas avoir des soucis?
En effet, réaliser des travaux en zone classée vous oblige à demander une autorisation auprès des services dédiés. La raison est simple, les aménagements extérieurs dans les zones classées sont soumis à des règles d’urbanisme bien spécifiques.
Il se peut même que vous n’ayez pas le droit d’effectuer des modifications. En revanche, les aménagements intérieurs sont dispensés d’autorisation sauf si l’intérieur et l’extérieur de cette demeure sont protégés.
Alors, quand est-ce que ces restrictions entrent en cause?
Quelles sont les différentes obligations que vous devez respecter en matière de construction?
Quels sont les différents types d’autorisations de travaux pour une construction sur un secteur protégé?
Permis Maison vous explique toutes les démarches à réaliser en détail.
Zone classée: qu’est-ce que c’est?
La zone classée est définie comme suit selon l’article 13 bis, 1er alinéa de la loi sur les monuments historiques: “Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable”.
Réaliser des travaux sans autorisation dans ces zones classées construit donc un délit pénal. Il existe quatre types d’espaces protégés ou zones classées:
- Les abords d’un monument historique
- Les sites classés ou inscrits
- Les secteurs sauvegardés
- Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou ZPPAUP
Les aménagements extérieurs concernés
Une demande d’autorisation est requise dans les cas suivants: construction d’habitation, construction hors-sol, piscines, panneaux solaires, travaux d’extension, affichage publicitaire…
La zone de protection
Quand on parle de protection de bâtiments protégés, on devrait savoir que les règles du Code de l’Urbanisme sont strictes.
Il est également important de préciser que chaque édifice répertorié ou classé comme monument historique doit être protégé. Et c’est pareil pour son environnement et toutes les zones urbaines qui les entourent, on parle alors de la zone de protection.
Cette dernière est de 500 mètres autour de ces secteurs. Par ailleurs, il existe quand même des exceptions à la règle. Des aménagements et des modifications ont eu lieu sur ces zones de protection, surtout depuis la loi ALUR.
La co-visibilité
À part le périmètre de protection, une des spécificités d’une zone classée est sa co-visibilité qui doit respecter trois règles importantes:
- Quand on parle de monument protégé, il doit être visible depuis le chantier
- Depuis le monument, on doit également voir le site des travaux
- Le site des travaux et le monument doivent être visibles ensemble depuis un point quelconque
Il n’y a que l’ABF qui a le droit d’estimer la co-visibilité.
Comment savoir si un terrain fait partie d’une zone protégée ?
Avez-vous un projet d’acheter un logement ou de réaliser des travaux d’extension d’une habitation existante? La première chose à faire est de consulter le PLU et les autres documents disponibles avant de déposer la demande de permis de construire.
Cela vous donne la possibilité de savoir si le terrain est dans une zone protégée ou non. Voici les trois types de secteurs.
Le site inscrit et le site classé
Rien qu’en France seulement, on compte plus de 2700 sites classés et 4000 sites inscrits. Quand on parle de site classé, on pense tout de suite à un secteur très protégé parce qu’il a une importance dans le domaine culturel, artistique ou encore historique. Les règles d’urbanisme sont très strictes.
Un site inscrit possède une certaine cohérence architecturale pour les nouvelles constructions aux abords et les règles sont très sévères.
Les abords d’un monument historique
Afin d’assurer la cohérence architecturale d’un monument historique, une zone de protection a été mise en place.
Ce périmètre se trouve dans un rayon de 500 mètres autour du lieu ou bâtiment concerné et c’est ce qui construit l’abord d’un monument historique qui peut être un château, un calvaire, une fontaine, une église…
Le site du patrimoine remarquable
Dans tout le territoire national français, on compte 800 sites du patrimoine remarquable.
Il s’agit des zones ayant un intérêt artistique ou paysager dont le caractère patrimonial remarquable peut être de point de vue architectural, archéologique ou encore historique.
Autorisation de travaux en zone classée: quels sont les différents types?
Pour obtenir une autorisation de travaux en zone classée, il faudrait déposer une demande auprès de la mairie qui transmettra ensuite votre dossier aux services concernés pour avis:
- Préfet de région pour le bâtiment classé
- Préfet de département pour bâtiment inscrit
- Commission départementale de sites pour zone entièrement classée
Mais sachez qu’il faudrait consulter l’architecte des Bâtiments de France pour tous les cas. Voici les différents types d’autorisations pour les zones classées.
La déclaration préalable
Ce type d’autorisation concerne les travaux extérieurs sur un bâti existant ou une nouvelle construction de moins de 20 m2. Pour obtenir la déclaration préalable de travaux, il faudrait compter un délai de 2 mois minimum dont 1 mois pour l’avis de l’ABF.
e patrimonial remarquable peut être de point de vue architectural, archéologique ou encore historique.
Le permis de démolir
Il faudrait demander ce type d’autorisation en zone classée si vous prévoyez une démolition partielle ou totale d’un bâtiment. Le délai d’instruction du permis de démolir peut être de:
- 3 mois à 1 an s’il s’agit d’un site classé
- 3 à 4 mois s’il s’agit de zones classées
Le permis de construire
Pour tout projet de construction dont les travaux modifient la structure ou la destination du bâtiment, et s’ils ont une surface au sol supérieure au 20 m2, il faudrait demander un permis de construire.
Pour obtenir ce type d’autorisation, il faudrait compter un délai de 6 mois minimum si votre terrain se trouve aux abords d’un monument historique et pouvant aller jusqu’à 1 an s’il est dans les sites classés.
Dès que vous avez obtenu l’autorisation d’urbanisme de la construction ou de la rénovation, elle doit être affichée sur le chantier tout au long des travaux. De plus, elle doit également être visible depuis la voie publique. D’autres informations doivent être présentées sur le panneau d’affichage dont le nom, la raison sociale, le type de projet, le numéro de permis de construire…
Construction en zone classée: les obligations à respecter
Les règles du Code de l’urbanisme concernant la construction en zone protégée sont très strictes. Des contraintes et des frais supplémentaires peuvent survenir. Le mieux c’est de ne pas oublier qu’à part les coûts des travaux standards, il faudrait également compter des coûts supplémentaires:
- La demande de services obligatoires effectués par un expert: il faudrait toujours demander l’avis d’un Architecte des Bâtiments de France ou ABF pour tout projet de construction ou de rénovation en zone classée
- La création de façade ou de toiture qui doit respecter l’aspect extérieur des bâtiments qui sont sur la zone protégée
- Les retards probables des travaux de construction ou de rénovation de maison
Cependant, l’Etat peut vous verser des subventions de la part de ses collectivités pour ces frais supplémentaires. En revanche, cette aide financière n’est pas systématique. D’où l’importance de se préparer à toute éventualité.
Construire sans autorisation en zone classée: quelles sont les sanctions?
Tout comme les constructions dans des zones ordinaires, construire en zone classée sans posséder une autorisation ou un avis de l’ABF conduit à de lourdes sanctions. Et même si l’avis reçu est négatif. Les conséquences peuvent être:
- Vous ne recevrez pas un certificat de conformité pour votre maison
- Vous allez payer des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 6 000 euros/m2 bâti et un emprisonnement de 6 mois
- Démolition de toutes les pierres posées et le projet de démolition est à la charge du propriétaire
En somme,
Que ce soit un projet de construction ou de rénovation en zone classée ou protégée, vous devez toujours demander une autorisation de travaux. Ces zones font l’objet de règles très strictes dans le Code de l’urbanisme.
La meilleure chose à faire est de vous renseigner auprès de la mairie sur toutes les règles d’urbanisme qui régissent un secteur avant d’acheter un terrain. En effet, il faudrait prendre en compte plusieurs détails:
- Cohésion esthétique et architecturale
- Les règles sur le positionnement de la maison, sur le format, sur la forme des fenêtres…
D’où la nécessité de consulter le Plan Local d’Urbanisme et un expert de la mairie. D’autre part, vous devez également savoir que construire sur une zone protégée est plus compliqué et long que vous ne l’auriez pensé. Cela peut même engendrer des coûts non négligeables.
