Permis de construire modificatif, qu’est-ce que c’est ?

Votre dossier de permis de construire ou permis d’aménager est déjà déposé ou votre demande de permis de construire vient d’être acceptée, mais vous avez envie d’apporter des modifications? Ne vous en faites pas, vous êtes au bon endroit pour trouver toutes les réponses nécessaires. De toute façon, il n’est jamais trop tard pour changer d’avis.

Pour ce faire, vous devez déposer une demande de permis de construire modificatif. La possibilité de l’obtenir varie en fonction des modifications apportées au projet. Permis Maison vous explique tout ce que vous devez savoir concernant la demande de modification du permis de construire.

Un permis modificatif est la demande de modification d’un permis déjà accordé ou d’une demande de permis de construire qui vient d’être déposée. Il concerne les permis de construire et permis d’aménager. Par ailleurs, il ne s’agit pas d’un nouveau dépôt du dossier de permis de construire. En effet, un demandeur ou un titulaire du permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir peut toujours demander à faire des ajustements.

Tant qu’il s’agit des modifications mineures et que vous n’avez pas encore effectué une déclaration d’achèvement des travaux, vous pouvez toujours modifier votre permis initial. La seule démarche administrative à entreprendre est de déposer un nouveau dossier en mairie.

L’importance d’un permis de construire modificatif

Même si le permis modificatif n’a aucun impact sur la durée de validité du permis de construire, la modification du permis de construire présente deux importances majeures:

• Apporter des modifications sur le projet initial pour le faire évoluer
• Régulariser un permis de construire qui est considéré comme illégal

Modifier le permis de construire initial

Pour modifier un permis de construire ou permis d’aménager en cours de validité ou en cours d’instruction, le demandeur doit justifier sa demande avec des motifs qui lui sont propres.

En effet, vous pouvez toujours procéder à cette formalité dans le but de modifier votre construction pour qu’elle soit plus fonctionnelle ou plus esthétique.

Régulariser un permis initial

La demande de modification du permis de construire peut également être nécessaire en raison juridique à certains stades de travaux de construction: avant l’ouverture du chantier, lors des travaux jusqu’à la fin des travaux. Cela arrive souvent quand le permis de construire initial est contesté.

Cependant, le but n’est plus de faire évoluer le projet initial, mais de corriger certains aspects pour éviter toute déclaration défavorable de la part du juge. Selon l’article L.600-5-01 du Code de l’urbanisme, un juge peut demander une modification du permis de construire dans un délai fixe. Dans ce cas, le titulaire du permis de construire doit faire tout son possible en négociant afin d’obtenir son permis et éviter l’annulation du recours contentieux.

C’est également le cas quand il y a un recours des tiers. Vous pouvez toujours déposer une demande de permis de construire modificatif quand les autres (voisins ou tiers) vous disent qu’ils souhaitent contester votre permis de construire. Mais sachez que négocier de modifier le permis n’est vraiment pas nécessaire si leurs arguments ne sont pas fondés et que si le délai de deux mois à compter de l’affichage est dépassé

Permis de construire modificatif, est-ce que c’est obligatoire ?

L’obligation d’un permis de construire modificatif dépend de l’importance des modifications apportées. S’il s’agit des modifications mineures, vous pouvez toujours vous contenter d’un permis modificatif, mais si les modifications sont d’une grande envergure, il se peut que vous soyez obligé de demander un nouveau permis de construire ou permis d’aménager. Peu importe, chaque modification apportée sur votre construction est à signaler à l’autorité compétente qui est la mairie ou le service instructeur.

Pas de panique, notre entreprise Permis Maison vous accompagne et vous guide dans la demande de permis modificatif. Grâce à notre expertise, nous pouvons vous dire quelles sont les démarches à entreprendre pour les modifications apportées sur votre construction. Faites-nous confiance et n’hésitez pas à nous contacter de suite.

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Les conditions à remplir pour obtenir un permis modificatif

Vous l’avez compris, tout comme les autres autorisations d’urbanisme, il existe également deux conditions à remplir pour l’obtention du permis de construire modificatif:

• Les travaux autorisés par le permis initial sont toujours en cours: vous n’avez pas encore envoyé une déclaration d’achèvement des travaux
• Les modifications apportées ne devraient pas être de grande ampleur. Si c’est le cas, vous devez demander un permis de construire à nouveau

Modification de construction initiale sans avoir à demande un nouveau permis

Vous avez envie de faire quelques changements sur votre construction, vous avez toujours la possibilité d’obtenir un permis modificatif. En effet, vous pouvez le faire dans les circonstances suivantes:

• Implantation de la construction et les dimensions
• Modification de l’aspect extérieur de la construction
• Modification de l’emprise au sol ou de sa surface plancher

Demander l’aide des professionnels agréés par l’Etat ou l’avis du service d’urbanisme de la mairie de la commune s’avère être la meilleure alternative si vous hésitez. On vous donne quelques exemples où un permis modificatif suffit:

• Modifier la voie d’accès
• Corriger la numérotation des parcelles en cas de lotissement

En revanche, si les changements sont considérés comme importants, vous devez alors déposer une demande de permis de construire ou d’aménager pour avoir la possibilité d’apporter des modifications.

Modifier un permis de construire en cours d’instruction, est-ce possible?

La possibilité de modifier un permis de construire déjà accordé est un peu compliqué. En effet, très peu de sources juridiques évoquent cette possibilité parce que la dernière circulaire était en 1973. Actuellement, aucun article du Code de l’urbanisme mentionne que cette procédure est applicable au permis de construire modificatif.

Par contre, il n’y a aucune loi qui vous interdit de modifier un permis de construire en cours de validité. Mais les possibilités sont plutôt limitées. En effet, vous pouvez le faire si les ajustements sont mineurs comme:

• Modification de l’aspect extérieur d’une maison individuelle
• Modification mineure de la surface de plancher ou de l’emprise au sol
• Changement de destination d’une partie des bâtiments

Obtenir un permis modificatif: les démarches administratives

Pour ce faire, vous n’avez pas besoin de déposer un dossier de permis de construire, mais de signaler les modifications avec un formulaire Cerfa destiné à cette utilisation et de fournir les pièces justificatives impactées par les modifications. Ce dossier doit être établi en 4 exemplaires à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie ou à déposer en mains propres à la mairie de la commune. Permis Maison peut également s’occuper de cette formalité à votre place.

Le formulaire Cerfa n°13411*09 est ce qu’il vous faut pour la demande de permis construire, permis d’aménager ou permis de démolir modificatif. S’il s’agit d’une modification de permis en cours de validité, vous devez utiliser le formulaire Cerfa n°13411*09. Veillez à la cohérence des éléments fournis parce que cela permet à l’instructeur de vérifier la conformité des travaux au PLU ou Plan Local d’Urbanisme.

Permis de construire modificatif: délai d’instruction

L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois s’il s’agit d’une maison individuelle et de trois mois pour le permis d’aménager et les autres catégories de bâtiment afin d’examiner votre dossier. Ce délai peut augmenter si l’instructeur rencontre des difficultés, s’il y a des pièces manquantes ou si la construction se trouve dans une zone protégée et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques d’inondation. Le délai peut aller jusqu’à cinq mois si les travaux concernent un établissement pour recevoir un public.

Pendant cette période, elle vérifiera si les modifications demandées sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur et aux règles dans le PLU ou le POS. Par ailleurs, la vérification est surtout orientée sur les points de la demande de permis modificatif et non sur les points de la demande de permis initial.

Permis modificatif accepté: que faire ?

Si votre demande de permis modificatif est acceptée par la mairie, vous serez notifié par un arrêté envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez ensuite afficher votre permis modificatif sur le terrain tout comme le permis initial. Il doit rester là tout au long des travaux. D’autre part, le délai de contestation par des tiers augmente en même temps que l’affichage du permis de construire.

Au cas où l’autorité compétente constate que l’autorisation est illégale, elle peut toujours la retirer dans les 3 mois qui suivent sa délivrance. Et si vous avez déjà déposé une déclaration d’ouverture, vous n’avez plus besoin d’en déposer une nouvelle à la mairie. Mais une taxe d’aménagement peut être demandée selon les modifications autorisées.

Permis modificatif refusé: que faire ?

Votre demande de permis modificatif a été refusée, vous pouvez former un recours gracieux qui consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie en lui demandant de revoir sa décision. Mais, vous devez présenter des arguments bien fondés pour justifier que ce refus n’est pas approprié. Le recours gracieux est à faire dans les deux qui suivent le refus de la demande de permis modificatif.

L’administration devrait vous répondre dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours. Si la réponse est toujours “négative” ou si vous n’avez reçu aucune réponse, vous pouvez former un autre recours appelé recours contentieux. Mais il ne s’agit plus d’envoyer le recours à la mairie, mais au tribunal administratif. Une requête qui doit être appuyée par des preuves et arguments solides, fondés et convaincants.

Silence de l’administration concernant votre demande, ce qu’il faut faire

Si le délai d’instruction est passé et l’administration ne vous a pas encore donné sa réponse, cela signifie en principe que le permis modificatif est accordé. Vous pouvez ensuite solliciter un certificat tacite qui devrait être livré dans les deux mois qui suivent la demande. Si ce n’est pas le cas, faites appel au tribunal administratif.

Ce n’est pas parce que votre demande est en principe accordée que vous devez commencer les travaux. Ne faites rien tant que le service d’urbanisme vous donne son accord parce que cela constitue une infraction à la loi. Il se peut que cela constitue un rejet de la demande parce que vous êtes dans un secteur protégé ou site classé. N’hésitez pas à demander des conseils auprès des experts de Permis Maison pour éviter toute confusion.