Permis d’aménager: pourquoi?
Nouvelles constructions, amélioration des constructions existantes, démolitions, aménagements… Vous l’avez compris, tout projet de construction est soumis à permis pour qu’il soit légal et conforme avec les règles d’urbanisme applicables. Alors, si vous avez un projet d’aménagement en tête, sachez que vous devez demander un permis d’aménagement auprès de la mairie de votre région. Contrairement à la demande de permis de construire, la demande de permis d’aménagement est encore méconnue pour la majorité des gens du fait que ce n’est sollicité que par certaines catégories de personnes.
Alors, qu’est-ce que le permis d’aménager? Dans quel genre de travaux faut-il entamer les démarches administratives liées à cette obligation et comment l’obtenir? Permis Maison répond à toutes vos questions.
Permis d’aménager: qu’est-ce que c’est?
Il existe trois catégories d’autorisations d’urbanisme dont le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. Le permis d’aménager est un document d’urbanisme délivré par l’autorité municipale dans le but de donner au propriétaire la possibilité de réaliser des travaux d’aménagement sur son terrain. Il permet à l’administration de contrôler les travaux opérés. De ce fait, il est important de veiller à ce que les travaux soient conformes à l’autorisation délivrée.
Cependant, si le projet d’aménagement implique la démolition d’une construction existante, il se peut que vous devez déposer une demande de permis d’aménagement et une demande de permis de démolir en cas de besoin.
Quand demander un permis d’aménager?
Tous travaux d’aménagement ne nécessitent pas obligatoirement un permis d’aménager. Vous devez demander une autorisation auprès de la mairie de la commune dans les cas suivants selon les articles R.421-9 et le Code de l’urbanisme:
- Travaux de fouilles ou de surélévations du terrain ayant une profondeur ou une hauteur supérieure à 2 mètres
- Création de lotissements à partir de deux lots à bâtir
- Réalisation de travaux ayant pour but servir la communauté: aires de stationnement ouvertes au public
- Établissement recevant du public comme agrandissement d’un terrain de camping pour être capable d’accueillir plus de vingt personnes ou plus de six tentes, caravanes ou mobile homes
- Création ou agrandissement de plus de 10% de la surface totale d’un parc résidentiel ou parc d’attraction
- Aménagement d’un terrain de golf qui est supérieur à 25 hectares
- Aménagement d’un terrain pour les activités sportives: sports ou loisirs motorisés
En somme, le permis d’aménager est obligatoire si les travaux vont modifier la végétation qui limite l’impact visuel d’une surface. Cette autorisation d’urbanisme est également obligatoire si les travaux envisagés sont dans une zone protégée, classée ou à proximité d’un site patrimonial remarquable comme les monuments historiques. Ce qui nous amène à trois catégories:
- Aménagement de lotissements
- Aménagement de terrains de camping
- Aménagement des terrains à destination touristique et pour l’installation des caravanes
Si après l’obtention du permis d’aménagement, vous vous rendez compte qu’il n’est pas nécessaire pour la réalisation des travaux, le recours à l’encontre de cette décision est irrecevable devant un juge administratif.
Le permis d’aménager et le lotissement
On parle de lotissement quand il y a une division d’un ensemble de parcelles en propriété ou en jouissance pour créer un ou plusieurs lots prévus à être bâtis. C’est surtout en matière d’aménagement foncier que le permis d’aménager est requis. Sans obtenir une autorisation préalable de la mairie, un lotisseur n’a pas le droit d’entreprendre les travaux de lotissement. Ensuite, c’est cette autorisation qui sera matérialisée par le permis d’aménager qui est délivré sous forme d’un arrêté municipal également appelé: arrêté de lotir ou arrêté de lotissement.
Dans cet arrêté se trouve de nombreuses prescriptions à respecter soigneusement par le lotisseur comme la viabilisation et la délimitation de chaque lot de terrain aménagé. À ce moment, le permis d’aménager prend deux rôles majeurs: document d’autorisation et document de contrôle pour vérifier la conformité des travaux par l’autorité administrative. Si les prescriptions ne sont pas respectées, des mesures peuvent être prises par la mairie pour obliger le lotisseur à se conformer au permis d’aménager.
Permis d’aménager: les démarches administratives
Le permis d’aménager est délivré par la mairie de la commune où se trouve le terrain à aménager. Le dossier de demande est composé de nombreux documents administratifs importants dont le formulaire Cerfa n°13409*09 et d’autres pièces justificatives. Sachez que si vous ne savez pas par où commencer, vous pouvez solliciter les services de Permis Maison qui est spécialisé dans les demandes d’autorisation d’urbanisme. Grâce à notre expertise et notre aide, vous allez obtenir le permis d’aménagement à coup sûr.
Les documents à fournir pour demander un permis d’aménager
Voici la liste des pièces justificatives que vous devez fournir pour toute demande de permis d’aménagement:
- Plan de situation du terrain
- Notice qui décrit le terrain et le projet d’aménagement
- Plan de l’état du terrain et de ses abords
- Plan de composition du projet en 3D
- Des documents supplémentaires en fonction de la nature du projet (si c’est un projet de lotissement, d’autres pièces supplémentaires s’ajoutent au dossier: photographie pour situer le lotissement…)
Après avoir rempli le formulaire en bonne et due forme et réuni toutes les pièces justificatives, vous n’avez qu’à transmettre le tout en lettre recommandée avec avis de réception ou vous pouvez également le déposer en mains propres.
Chaque dossier doit être en 4 exemplaires voire plus. Quand la demande de permis d’aménagement est déposée, vous recevrez un récépissé où se trouve la date de début des travaux s’il n’y a pas d’opposition.
Important:
Selon la loi ELAN du 23 novembre 2018, les communes de plus de 3500 habitants vont être dotées des outils pour la dématérialisation des démarches administratives liées aux demandes d’autorisation d’urbanisme, y compris le permis d’aménager.
Recours à l’architecte pour un permis d’aménagement, obligatoire?
Recourir à un architecte peut être obligatoire dans certains cas afin de pouvoir demander le permis d’aménager. En effet, si votre projet de lotissement comprend un terrain ayant une surface totale supérieure à 2500 m², l’intervention d’un architecte est obligatoire afin d’établir le projet architectural, paysager et environnemental.
C’est une obligation dictée par le législateur en 2017 pour assurer la qualité des constructions futures et leur insertion harmonieuse dans l’environnement.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°13409*09?
Toutes les informations suivantes doivent être fournies:
- L’identité du demandeur: s’il est une personne morale: dénomination, raison sociale, numéro d’immatriculation et s’il est une personne physique: informations personnelles. À cela s’ajoutent les coordonnées du pétitionnaire s’il s’agit d’une société civile immobilière ou SCI. Par ailleurs, si les demandeurs sont nombreux, vous avez la possibilité de demander conjointement et solidairement le permis d’aménager en remplissant une fiche complémentaire à la demande
- La localisation et la superficie du terrain à aménager
- Préciser la nature des travaux à entamer: lotissement, aire de stationnement, aire de loisirs, lieu pour les activités sportives…
- Une brève description du projet en précisant sa nature: nouvelle construction ou aménagement d’une construction existante
- Tous les éléments requis pour calculer la taxe d’aménagement et impôts
Le délai d’instruction du permis d’aménager
Après avoir déposé le dossier, vous n’avez plus qu’à attendre et laisser l’autorité compétente décider. Le délai d’instruction est de 3 mois à compter de la date du dépôt de dossier, sauf en cas exceptionnel. La réponse de la mairie est de deux sortes: permis d’aménager accepté ou permis d’aménager refusé avec motivation ou soumis à un sursis à statuer.
La durée de réponse
Le délai de trois mois peut être prolongé par l’autorité compétente si votre projet d’aménagement se trouve dans le périmètre d’immeubles classés ou des monuments historiques. Ne vous en faites pas, vous serez notifié dans le mois qui suit le dépôt de dossier. De ce fait, vous devez compter 4 mois dont 3 mois réglementaires et 1 mois supplémentaire.
De plus, ce délai peut être allongé si le projet requiert l’avis d’organes administratifs comme la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Et s’il s’agit d’un projet d’aménagement dans un espace classé dans un parc national ou futur parc national, le délai d’instruction peut aller jusqu’à 5 mois. C’est le cas si l’opération a pour fin commerciale.
Les types de réponses
À la fin de l’instruction, l’autorité peut rendre plusieurs types de décision:
- Une décision expresse: vous recevrez par mail, par lettre recommandée ou par publication d’un arrêté municipal le verdict qui peut être positif ou négatif
Une décision tacite au cas où l’autorité compétente garde le silence. Si le délai d’instruction réglementaire est passé et que vous ne recevez pas encore une réponse de l’administration, cela est interprété comme une réponse positive. “Ce qui est silencieux est d’or”. Mais, vous devez tout de même demander un certificat attestant la non-opposition afin de vous assurer
Dossier incomplet
Suite à la déposition du dossier de demande de permis d’aménagement, la mairie est tenue de vous signaler au cas où il y a un ou plusieurs pièces manquantes. Ensuite, vous avez trois mois pour les fournir sinon votre demande sera automatiquement rejetée. Si vous ne recevez aucune notification dans un délai de 1 mois, le dossier est donc complet.
C’est exactement pour éviter ce genre de situation désagréable qu’il est nécessaire de faire appel aux services des professionnels et agréés dans le domaine de demande d’autorisation d’urbanisme. Avec Permis Maison, vous serez guidé par des experts et vous n’aurez aucune inquiétude concernant l’incomplétude de votre dossier parce que cela n’arrivera pas.
Permis d’aménager accepté
Dès que la mairie ou l’autorité compétente donne son accord pour les aménagements, vous devez afficher le permis d’aménager et commencer les travaux dans le plus bref délai. La raison est simple, ce permis a une durée de validité.
Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
Les informations concernant le permis d’aménager délivré doivent être affichées par la mairie dans les 8 jours après la délivrance. Mais vous devez également en faire de même. Il est essentiel d’afficher l’extrait de l’autorisation accordée sur le terrain à aménager pour qu’il soit visible de la voie publique. Vous ne devez pas l’enlever tout au long des travaux d’aménagement.
Au cas où vous n’affichez pas l’autorisation d’urbanisme accordée, vous vous exposez à des risques d’attaques provenant des voisins ou des tiers. 6 mois après la déclaration d’achèvement de l’aménagement, vous n’avez plus le droit d’entamer une action sur le terrain.
Il est donc important de procéder à l’affichage de votre autorisation selon les règles du Code de l’urbanisme pour ne pas courir de grands risques.
Durée de validité du permis d’aménager
La durée de validité du permis d’aménager est bien précise. En effet, si après trois ans de la délivrance du permis vous n’avez pas encore entamé les travaux ou si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an, le permis devient donc périmé ou caduc. D’autre part, si vous ne procédez pas aux travaux, vous pouvez également demander une prorogation de votre autorisation pas plus de deux fois.
Permis d’aménager refusé: les recours
Vous avez fait beaucoup d’efforts, mais votre demande de permis d’aménager est refusée. Mais il existe quand une exception: la décision de refus motivée où vous connaissez les raisons pour lesquelles votre demande a été refusée par les services instructeurs. Alors, si vous estimez que votre projet d’aménagement est sérieux et bien fondé, il ne vous reste plus qu’à déposer une nouvelle demande en prenant compte les arguments de refus du départ.
Si vous pensez qu’il s’agit d’un refus injustifié, vous pouvez écrire dans un courrier argumenté au maire en lui donnant toutes les raisons pour lesquelles il doit vous donner ce permis d’aménager. Vous devez envoyer cette lettre recommandée dans un délai de 2 mois après avoir pris connaissance du refus. C’est ce qu’on appelle recours gracieux.
Les refus suite aux recours
Si l’autorité compétente refuse toujours de vous accorder un permis d’aménager malgré vos explications, l’ultime et dernier recours est le tribunal administratif. L’affaire va alors devant des juges compétents. Vous devez alors faire une présentation argumentée, dire des conclusions et présenter des preuves.
Si vous avez des questions, n’hésitez surtout pas à entrer en contact avec nous. L’équipe de Permis Maison se fera un plaisir à vous répondre et vous accompagner tout au long de vos projets de construction et d’aménagements.
