Permis de démolir: comment obtenir cette autorisation d’urbanisme?

Le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir sont les trois catégories d’autorisations d’urbanisme. Quand vous avez un projet de démolition en tête, sachez que ces travaux impliquent des démarches administratives. Que ce soit une démolition partielle ou une démolition totale, il faudrait entamer les procédures pour éviter la destruction des constructions existantes à titre de monuments historiques. Alors, attachez vos ceintures, on vous amène à découvrir tout ce qu’il y a à savoir concernant cette autorisation administrative: définition, les démarches administratives, les documents à fournir et les réponses possibles.

Qu’est-ce que le permis de démolir?

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme qui doit être obtenue avant de procéder à une démolition partielle ou totale d’un bâtiment. Ce document administratif a pour but d’éviter qu’une construction existante ayant une valeur historique ou architecturale soit détruite. Mais il est également nécessaire pour protéger les personnes qui occupent les logements anciens. Il doit être obtenu indépendamment et surtout avant la demande de permis de construire. Certains cas de démolition sont soumis à déclaration préalable de travaux.

Par ailleurs, le permis de démolir n’est pas obligatoire sur tout le territoire national. Par ailleurs, il faudrait faire attention aux législations propres à la préservation de certains types de bâtiments: code du patrimoine, code de l’environnement et code de l’urbanisme. Quand les démolitions sont liées à un projet de construction ou d’aménagement, il faudrait demander un permis de construire ou un permis d’aménagement et le permis de démolir à la fois.

Permis de démolir: quels sont les travaux concernés?

Demander au préalable un permis de démolir est obligatoire s’il s’agit de ces travaux:

• Démolition ou le fait de rendre inutilisable une partie ou la totalité d’une construction qui est dans une zone protégée ou sauvegardée: article L.621-30 du Code du patrimoine
• Démolition ou le fait de rendre inutilisable une partie ou la totalité d’une construction qui est dans le périmètre d’un monument historique ou patrimonial: article L.631-1 du Code du patrimoine
• Démolition d’une construction existante à laquelle le conseil municipal a voté l’obligation de déposer une demande de permis de démolir ou démolition d’une construction qui se trouve sur un territoire non couvert pas un PLU (Plan Local d’Urbanisme), mais qui présente un intérêt patrimonial, paysager ou écologique: article L.111-22 du Code de l’urbanisme
• Démolition d’une construction dans un périmètre d’une opération de restauration immobilière: article L.313-4 du Code de l’urbanisme
• Démolition d’une construction qui est dans un site inscrit ou classé ou en instance de classement: articles L.341-1 et L.341-2 du Code de l’environnement
• Démolitions de lignes électriques et canalisations

Si vous avez envie de savoir si votre projet de démolition est soumis à permis ou pas, vous pouvez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre région. Cependant, il existe également des travaux où vous n’avez pas besoin de demander un permis de démolir pour les travaux de démolition. De plus, l’autorisation de démolir peut-être obtenue grâce à la demande de permis de construire ou permis d’aménager.

Les démarches administratives pour l’obtention du permis de démolir

Le demandeur doit adresser le dossier de demande de permis de démolir à la mairie qu’il soit constitué d’un seul membre ou de plusieurs membres (personnes physiques et personnes morales). Par ailleurs, il peut également mandater une autre personne pour agir en son nom. Sachez que Permis Maison est spécialiste dans ce domaine. Si vous avez envie de confier vos démarches administratives liées à la demande de démolition, la meilleure solution est de faire appel à des professionnels agréés.

Pour ce faire, suivez ces quelques étapes:

• Remplir le formulaire Cerfa n°13405*07 et si le projet de démolition est rattaché à un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire à remplir est le Cerfa n°13409*09
• Réunir les pièces justificatives
• Envoyer le dossier de permis de démolir en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie ou déposer le dossier en mains propres directement à la mairie
• Obtenir un récépissé avec un numéro d’enregistrement
• Affichage de l’extrait de la demande par la mairie: dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier
• Attendre la décision concernant la demande d’autorisation d’urbanisme (2 mois)

Les pièces justificatives à fournir pour toute demande de permis de démolir

En premier lieu, vous devez savoir que le dossier doit être établi en 4 exemplaires. Il se peut qu’un 5ème exemplaire vous soit demandé si le terrain où les travaux de démolition ont lieu se trouve dans une zone de protection d’un bâtiment historique. Ainsi, le projet de démolition est soumis à un avis de l’architecte des bâtiments. Il doit contenir les documents suivants:

• Le formulaire Cerfa n°13405*07 (demande de permis de démolir) ou Cerfa n°13409*09
• Un plan de situation du terrain à une échelle comprise entre 1/2000e et 1/10000e de format minimum 21*29,7 cm (PD1)
• Un plan de masse en 3D du ou des bâtiments à démolir et à conserver à une échelle comprise entre 1/50 et 1/200
• Une photographie du ou des constructions existantes à démolir

Le plan des niveaux avec l’indication de la nature et de l’occupation actuelles des locaux

Les pièces supplémentaires à ajouter dans les cas suivants:

• S’il s’agit d’une démolition totale d’une construction existante inscrite au titre des monuments historiques
• S’il s’agit d’une démolition partielle d’une construction existante inscrite au titre des monuments historiques
• S’il s’agit d’une démolition d’un bâtiment adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques

Permis de démolir: le délai d’instruction

Le délai d’instruction est inscrit dans le récépissé que vous recevrez après le dépôt du dossier. Généralement, la mairie dispose de 3 mois pour analyser votre dossier de demande de permis de démolir s’il est complet. Elle a également 1 mois pour réclamer les pièces justificatives manquantes en vous envoyant une lettre recommandée avec avis de réception ou par mail en cas d’incomplétude du dossier. Puis vous avez 3 mois pour fournir les pièces manquantes et au-delà de ce délai, votre dossier est rejeté.

Ce délai commence à compter de la date où le maire reçoit le dossier complet.

Permis de construire pour une maison individuelle avec démolition

Si la demande de permis de construire se porte à une démolition d’une ou plusieurs constructions existantes, le délai d’instruction est de 3 mois. Au cas où votre dossier n’est pas complet, la mairie doit vous notifier des pièces manquantes dans le premier qui suit le dépôt de dossier. Vous devez compléter le dossier 3 mois qui suit cette notification. La demande est rejetée si vous ne fournissez pas les pièces manquantes.

Permis de construire ou permis d’aménager avec démolition

Si votre projet de démolition est dans ce dernier cas, vous devez savoir que la mairie a besoin de 4 mois pour analyser votre dossier. Elle dispose également d’un mois pour vous réclamer les pièces manquantes et vous avez 3 mois pour compléter le dossier.

La décision de la mairie concernant le permis de démolir

Quand le délai d’instruction est écoulé, la mairie doit rendre le verdict. Elle peut accepter ou refuser la demande de permis de démolir. Mais elle a également le droit de suspendre la décision et c’est ce qu’on appelle sursis à statuer.

Permis de démolir accepté

Gardez en tête que la décision de la mairie prend la forme d’un arrêté qui vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. Le permis de démolir est accordé avec toutes les règles précises que le demandeur doit respecter à la lettre. Si la mairie estime que le permis est délivré illégalement, elle a trois mois pour vous retirer le permis de démolir.

Permis de démolir refusé

Si par malheur la demande de permis de démolir est refusée par la mairie. Cette décision prend la forme d’un arrêté qui explique les raisons du refus. Ensuite, le demandeur peut demander à la mairie de revoir son dossier dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. C’est le recours gracieux et l’administration dispose ensuite de 2 mois pour vous donner sa réponse. Le délai est passé et vous n’avez pas encore de réponse, considérez comme si le recours est rejeté.

Au cas où cette première tentative échoue, le demandeur a encore 2 mois à partir de cette date de notification pour faire un recours contentieux devant le juge administratif. Vous pouvez également saisir le tribunal administratif en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. Dans sa lettre, le demandeur doit donner des explications bien claires des raisons pour lesquelles, il doit obtenir un permis de démolir.

Délai d’instruction dépassé, aucune réponse

Si la mairie reste silencieuse (aucune réponse écrite) à propos de votre demande de permis de démolir au terme du délai d’instruction, cela signifie que vous avez le permis. Vous avez alors le permis tacite de démolition. Par ailleurs, le demandeur doit quand même demander un certificat attestant la non-opposition à la réalisation du projet à la mairie.

Sursis à statuer

Avec une décision motivée de sursis à statuer, la mairie a le droit de suspendre sa décision pendant 2 ans maximum. Par ailleurs, elle est dans l’obligation de vous préciser la durée de cette décision. À la fin du sursis à statuer, l’instruction de votre dossier doit se faire par une simple confirmation de votre demande de permis. Elle doit également statuer sur votre projet dans les 2 mois qui suivent.

Permis de démolir: la durée de validité

La durée de validité d’un permis de démolir est de 5 ans à compter de la notification. C’est pareil si les travaux sont interrompus pendant plus de 5 ans. Par ailleurs, si vous n’avez pas encore commencé les travaux dans les 3 ans qui suivent la validation ou si vous interrompez pendant plus d’un an, l’autorisation d’urbanisme est périmée.

Mais vous pouvez toujours prolonger ce délai de validité 2 fois pour un an avant l’expiration du permis de démolir. Si la mairie ne vous donne aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande, vous devez considérer que la prolongation est accordée.

Afficher le permis de démolir

Tout comme les autres autorisations d’urbanisme, le permis de démolir doit également être affiché sur le terrain où les travaux ont lieu. Tous les détails concernant la démolition doivent apparaître sur un panneau qui est visible sur la voie publique tout au long des travaux. Ces détails sont:

• Numéro, date et le bénéficiaire du permis de démolition
• Superficie du terrain
• Surface du ou des bâtiments à démolir et à construire (si le projet portant à une construction)
• Adresse de la mairie où vous avez effectué la demande
• Conditions du droit de recours