Vos projets de construction sont soumis à plusieurs réglementations, dont le Code de l’urbanisation, le Code de la construction et de l’habitation ou encore, le PLU de votre commune. Ainsi, si votre projet nécessite la demande d’une autorisation d’urbanisme, vous devrez absolument remplir un formulaire administratif réglementé nommé Cerfa. Il va tout d’abord falloir vous repérer dans la réglementation et démêler lequel est nécessaire à la réalisation de votre projet ! Cet article répond à vos questions sur les différents Cerfa et vous explique lesquels utiliser durant vos démarches de construction.
Qu’est-ce qu'un document Cerfa et à quoi sert-il ?
C’est un document formalisé qui permet de faire le lien entre un particulier et l’administration ; ainsi, il permet d’enregistrer une demande auprès des services publics. Le dépôt d’un Cerfa auprès de ces services, quel qu’il soit, provoque son instruction (aussi bien dans la restauration que dans l’encadrement de loisirs par exemple).
Il existe même des cas de figure où les particuliers peuvent utiliser un document Cerfa entre eux, notamment dans le cadre d’une vente de véhicule. Dans le cadre d’un projet d’extension, de modification ou de nouvelle construction concernant votre maison individuelle, les travaux envisagés seront soumis à une autorisation d’urbanisme, telle que la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire. Dans ce cadre, les documents Cerfa seront la trame de votre dossier de demande.
Dans ce contexte, les différents Cerfa varient suivant les réglementations et les pièces justificatives à fournir, mais les informations demandées restent assez proches. Les différents Cerfa sont facilement téléchargeables sur internet.
Les Cerfa d'urbanisme , de construction et d'aménagement
Si vous souhaitez construire une maison individuelle, effectuer des travaux dans votre maison ou sur votre terrain, vous serez amené à établir votre demande par l’intermédiaire d’un de ces deux formulaires :
- Dans le cadre d’une déclaration préalable concernant votre maison individuelle, votre demande s’appuiera sur un formulaire Cerfa n°13703*10 « Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes ».
- Dans le cadre d’une demande de permis de construire concernant votre maison individuelle, votre demande s’appuiera sur un formulaire Cerfa n°13406*11 « demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ».
Si vous ne savez pas encore si votre projet nécessite une déclaration préalable ou un permis de construire, vous pouvez trouver nos guides pratiques sur le sujet grâce à ces liens :
Les Cerfa utiles suivant vos projets
– Pour les travaux concernant l’aménagement d’un terrain et la construction hors maison individuelle : creusage, surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports, etc., un permis d’aménager sera demandé et devra reposer sur le Cerfa n°13409*11 « demande de permis de construire autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes » ou le Cerfa n°13702*09 « déclaration préalable – lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager ».
– Pour certains changements de destination concernant des bâtis déjà existants, comme dans le cas de transformation d’un local commercial en habitation, une déclaration préalable peut être nécessaire et devra reposer sur le Cerfa n°13404*10 « déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) ».
Ou encore :
C. 13411*11 : demande de modification d’un permis de construire en cours de validité
C. 13412*10 : demande de transfert d’un permis de construire valide
C. n°13405*09 : demande de permis de démolir
—> En bref, le Cerfa constitue le document source de tout dépôt d’autorisation d’urbanisme. C’est ce document qui vous informe des pièces à fournir suivant les spécificités de votre projet, et c’est ce formulaire que vous déposerez auprès des administrations chargées de l’instruction de votre demande
Comment bien remplir le document Cerfa pour qu’il soit valide ?
Avant de commencer à remplir le document, vous devez vous assurer que c’est bien celui dont vous avez besoin !
Le document est composé d’une série d’informations à saisir et de pièces à joindre. Il s’organise en trois parties :
Identité
Identité du déclarant
Coordonnées du déclarant
Le terrain : adresse et cadastre
Caractéristiques du projet : nature, superficie, accès voirie, etc.
Bordereau de dépôt des pièces jointes obligatoires et complémentaires. Par exemple, pour la déclaration préalable :
– DP1 : un plan de situation du terrain s’appuyant sur le cadastre
– DP2 : un plan de masse des constructions
– DP3 : un plan de coupe du terrain ou de la construction
– DP4 : les plans des façades et des toitures
– DP5 : une représentation de l’aspect extérieur de la construction
– DP6 : un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (3D)
– DP7 : des photographies proches permettant de situer le terrain et ses abords
– DP8 : des photographies lointaines permettant de situer le terrain dans son paysage lointain.
Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions :
– Usages prévus de la construction
– Charge des travaux
– Redevance
– Sinistre, etc.
—> Le Cerfa est un document assez aisé à comprendre et à remplir ; cependant, les pièces à fournir nécessitent un traitement par un professionnel.
Pour les projets dont la surface sera supérieure à 150 m², le recours à un architecte pour l’étude et la création de ces pièces est obligatoire. Pour les projets en dessous de cette superficie, il est conseillé de faire appel à des dessinateurs professionnels.
À ne pas oublier
– Déclarer l’ouverture de votre chantier grâce au Cerfa 13407*06 « Déclaration d’ouverture de chantier » (uniquement pour les permis de construire),
– Indiquer la fin de vos travaux dans les 90 jours suivant grâce au Cerfa 13408*08 « Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux » (pour tout type de travaux).
