Les démarches administratives à réaliser avant de construire sa maison
Après avoir trouvé le terrain pour construire votre maison, vous devez maintenant effectuer les différentes démarches administratives pour mener à bien votre projet de construction.
Quelles sont les démarches administratives à réaliser avant de construire sa maison et qui doit les réaliser, comment et sous quel délai ?
Est-ce qu’elles sont toutes obligatoires ?
Nos experts font le point sur le côté administratif pour débuter votre chantier dans de bonnes conditions et en toute sécurité.
Demande de certificat d’urbanisme : comment faire ?
Avant de vous lancer dans un projet de construction, pensez à demander un certificat d’urbanisme. Il s’agit d’un document officiel qui recense les règles d’urbanisme applicables à un terrain.
En effet, vous pouvez vérifier si un terrain est constructible ou si les travaux immobiliers prévus y sont réalisables.
Alors, faites-en la demande pour avoir toutes les informations liées au terrain à construire. Cette démarche administrative se fait gratuitement et est réalisable par tout le monde.
Zoom sur les deux types de certificats d’urbanisme.
Certificat d’urbanisme d’information
Vous trouverez sur ce document officiel les informations concernant la situation d’un terrain :
- Les règles du Plan Local d’Urbanisme ou PLU ;
- Les limitations administratives sur le droit de propriété ;
- Les différentes taxes : taxe d’aménagement, taxe foncière…
Pour l’obtenir, vous devez faire une demande auprès de la mairie de votre commune. Le demandeur doit attendre un mois pour l’avoir. Un certificat d’urbanisme informatif est valide pendant 18 mois après la délivrance.
Certificat d’urbanisme opérationnel
Avant de se lancer dans un projet de construction, il est primordial de vérifier s’il est faisable ou pas. Grâce au certificat d’urbanisme opérationnel, vous avez les informations liées à cette faisabilité, dont les règles d’urbanisme applicables, les limitations administratives et les taxes.
Ce certificat opérationnel vous :
- Dit si le terrain est constructible pour le terrain ;
- Donne les informations concernant l’état des équipements publics existants ou prévus sur le terrain constructible
Suite à la demande déposée auprès de la mairie, vous devez attendre deux mois pour obtenir ce document. Par ailleurs, sa durée de validité est de 18 mois après la date de délivrance.
Permis de construire : un incontournable dans toute construction de maison
Toute nouvelle construction de plus de 20 m² de surface de plancher, qu’elle soit avec ou sans fondation, est soumise à la demande de permis de construire. Il s’agit en effet d’une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. La demande de permis de construire peut également être obligatoire pour certains aménagements de bâtiments existants.
Pour l’obtenir, le propriétaire ou le professionnel qui l’accompagne doit déposer un dossier de permis de construire auprès de la mairie. Le délai d’instruction est de 2 mois maximum et si l’administration ne donne pas de réponse, considérez que le permis est accordé. Le refus de demande de permis vous amène à réaliser des modifications et attendre 2 mois.
Après l’acceptation du permis de construire, le propriétaire doit l’afficher sur le chantier. Cela permet aux voisins ou aux autres personnes de faire des réclamations pendant un délai de 2 mois. En cas d’absence de recours des tiers, vous pouvez commencer les travaux de construction.
À quel moment demander un permis de construire ?
L’administration exige un permis de construire pour les travaux suivants :
- Construction de maison individuelle ou ses annexes ;
- Agrandissement de maison avec une emprise au sol supérieure à 40 m² pour les terrains dans la zone dotée d’un PLU.
Les conditions de demande de permis de construction s’avèrent compliquées. C’est pour cette raison qu’il est important de faire appel à un professionnel de la construction. Vous bénéficiez d’un accompagnement sur mesure selon votre projet. Permis Maison vous propose des services dans ce domaine.
Où faire la demande de permis de construire ?
Le demandeur doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à la mairie de la commune où le terrain à bâtir se trouve. Il peut également le déposer directement à la mairie.
Déclaration préalable : une autre version du permis de construire
Si vous avez un projet de rénovation ou d’agrandissement à réaliser, pensez à l’autorisation d’urbanisme adaptée. Il existe une autre version simplifiée du permis de construire qui est la déclaration préalable. C’est un document administratif qui donne aux responsables du service d’urbanisme la possibilité de vérifier la conformité d’un projet et s’il respecte les règles du PLU.
Toutefois, cette démarche administrative n’est pas seulement une formalité ou un formulaire à remplir. Son appellation laisse croire qu’il s’agit d’un simple document déclaratif alors que c’est une autorisation d’urbanisme ayant une grande importance comme le permis de construire.
L’administration peut même refuser votre demande. À cause de sa complexité, la meilleure alternative consiste à confier la demande à un professionnel. C’est la garantie que votre projet voit le jour. Avec Permis Maison, profitez d’un accompagnement sur mesure et accessible. Nous nous occupons de l’élaboration de votre dossier.
Permis modificatif, pour apporter des changements à une construction
Généralement, après le dépôt du dossier de permis de construire, le demandeur attend deux mois pour sa délivrance. Cependant, certains propriétaires souhaitent apporter des modifications à leurs constructions.
Un permis de construire modificatif s’agit d’une demande de modification d’un permis déjà accordé. Ceci est valable pour le permis d’aménager ou permis de démolir déjà accordé.
Si les modifications envisagées sont minimes et que vous n’avez pas encore déclaré l’achèvement des travaux auprès du service instructeur, vous avez toujours la possibilité de modifier le permis initial. En revanche, si les ajustements se portent sur l’implantation de la construction, son apparence ou ses dimensions, une nouvelle demande de permis de construire est de mise.
À quoi sert ce permis modificatif ?
Son importance réside en deux points intéressants :
- Faire évoluer un projet grâce aux ajustements ;
- Régulariser un permis de construire considéré illégal.
Quel est le délai d’instruction ?
Le service d’urbanisme possède deux mois avant de répondre à votre permis de construire modificatif s’il s’agit d’une maison individuelle.
Par ailleurs, vous devez compter trois mois après le dépôt du dossier pour les autres types de construction.
Affichage de l’autorisation d’urbanisme
Après l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, son titulaire doit afficher un extrait sur le terrain à bâtir. Les informations doivent être affichées sur un panneau rectangulaire visible sur la voie publique tout au long des travaux. Plusieurs mentions obligatoires doivent y figurer :
- Nom du titulaire ;
- Raison sociale ;
- Date de délivrance et numéro du permis ;
- Nature du projet et la superficie du terrain à construire ;
- Adresse de la mairie où la demande a été effectuée ;
- Nom de l’architecte responsable du projet ;
- Droits de recours des tiers ;
- Surface du plancher et la hauteur des constructions (s’il s’agit d’un projet de construction) ;
- Surface à démolir (s’il s’agit d’un projet de démolition).
L’affichage du permis de construire sert également de point d’appui pour les personnes qui souhaitent contester votre autorisation d’urbanisme. La mairie affiche également un extrait d’autorisation d’urbanisme pendant 8 jours après la délivrance.
Déclaration d’ouverture du chantier : une façon sereine pour débuter les travaux
C’est le moment de commencer les travaux. Mais cela implique de réaliser une autre démarche administrative importante. Vous devez en effet déposer une déclaration d’ouverture du chantier auprès de la mairie dès l’ouverture du chantier. Ce qui permet à l’administration de notifier le début des travaux.
Pour ce faire, vous avez le choix entre :
- Réaliser la démarche en ligne : vous avez besoin d’une quinzaine de minutes ;
- Déclarer l’ouverture du chantier avec le format papier en remplissant le formulaire Cerfa n° 13407*05 en trois exemplaires .
Seuls les projets avec des permis de construire ou permis d’aménager sont soumis à la déclaration d’ouverture du chantier. Si les travaux ne requièrent qu’une déclaration préalable, les maîtres d’ouvrage doivent réaliser la déclaration d’achèvement des travaux. Le propriétaire possède trois ans après l’obtention d’une autorisation d’urbanisme pour débuter les travaux. Une fois que ce délai est passé, elle n’a plus aucune valeur.
Comme il s’agit d’une formalité pour notifier l’administration, vous n’avez pas besoin d’attendre une réponse de la mairie pour commencer les travaux.mettre en place un système d’assainissement individuel. La demande se fait auprès du service d’assainissement ou du service d’urbanisme de votre commune.
Quand vous choisissez l’emplacement de votre construction, il faudrait veiller à sa viabilité. Si ce n’est pas le cas, vous devez entreprendre les démarches administratives en vue de le viabiliser.
Pourquoi réaliser ces démarches administratives avant la construction ?
Concrétiser un projet de construction de maison individuelle s’avère compliqué. Vous devez non seulement veiller à ce que les matériaux nécessaires soient complets, mais vous devez également respecter les différentes formalités administratives. Comme elles varient selon l’envergure des travaux, nous nous perdons facilement.
L’omission de certaines démarches administratives dans la construction constitue une infraction. Ce qui entraîne des sanctions comme l’amende, la demande de mise en conformité, l’emprisonnement, la démolition à vos frais…
D’où l’importance de toujours respecter les réglementations en vigueur. Si vous ne savez pas par où commencer pour lancer votre projet, faites appel à des professionnels de la construction. Vous pouvez également consulter le PLU de votre commune.
Réalisation des démarches administratives : qui s’en occupe ?
Il est fortement recommandé de demander les services d’un professionnel pour prendre en charge toutes les démarches administratives. En plus de construire votre nouvelle maison de A à Z, un constructeur de maisons individuelles peut également réaliser certaines démarches administratives.
Un architecte ou une entreprise de maîtrise d’œuvre possède également la capacité légale de faire les différentes étapes administratives. Par ailleurs, vous pouvez toujours réaliser les démarches administratives.
Permis Maison vous propose ses services pour la réalisation des différentes démarches administratives avant de construire votre maison. Si vous avez besoin de plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
