Conditions Générales de vente
Le vendeur :
Société Permis Maison, en SARL, au capital social de 5000 €, dont le siège social est situé à 14 rue balloffet dury 69220 Belleville en beaujolais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche-sur-saône sous le numéro SIRET 901 511 345
Article 1 : Objet
Le Client désignera ici un particulier ou un professionnel en lien direct avec notre Société ou avec notre site internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente de services proposés par le Vendeur.
Ces ventes peuvent se faire directement auprès de notre société ou par l’intermédiaire de notre site internet https://www.permismaison.fr/ et s’adresser à des particuliers et des professionnels.
Le Client reconnaît avoir accepté les Conditions Générales de Vente avant de passer commande d’un service sur le site internet. Le fait de passer commande comprends l’adhésion entière, immédiate et sans réserve par le Client des conditions en vigueur au moment de la passation de commande.
Article 2 : Services proposés
La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site internet https://www.permismaison.fr/ ainsi que ses pages de vente. Des services complémentaires peuvent être proposés en fonction des besoins du client. Les photos et descriptions des services ne sont pas contractuels
2.1. Prix
Les prix des services vendus sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC).
Les prix comprennent l’étude et la réalisation de document. Pour les services nécessitant la remise d’un dossier final, la livraison de celui-ci nécessite une facturation supplémentaire. En cas de livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, des droits de douane, des taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être facturés en supplément au Client.
2.1.1. Barème de prix et réductions pour les professionnels *
Des partenariats spécifiques peuvent donner lieu à des avantages occasionnels auprès de professionnels. Ceux-ci dépendent de la nature et de la quantité des commandes. Les modalités de ces offres sont librement fixées par la Société et ne peuvent pas constituer de précèdent.
2.2. Durée de validité de l’offre
La prestation de service s’établit depuis la date de la commande jusqu’à la réalisation de celle-ci. Pour les services incluant la remise d’un dossier, la livraison de celui-ci est établit à la fin de la prestation.
Dans les cas de remise de dossier : dans un souci de qualité de service, si le dossier remis à l’issue de la prestation ne permet pas l’obtention d’une validation par les services administratifs concernés (mairie ou autre), le client peut demander une modification gratuite du dossier avant une nouvelle soumission.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
2.3. Établissement de commande & procédure de réalisation
A titre indicatif et non contractuel, la procédure de vente peut-être la suivante :
1) La commande s’effectue par le Client via notre site internet ou par téléphone directement auprès de notre Société.
Le Client doit alors renseigner les informations qui lui sont demandés et accepter les Conditions Générales de Vente.
2) La société étudie la commande et délivre un avis positif ou négatif sur la faisabilité de la commande dans les 2 jours ouvrés.
Si cet avis est positif, le Vendeur transmet un devis au Client et lui indique un moyen de règlement.
3) Le Client valide sa commande par le règlement de 33% du montant total dû indiqué sur le devis.
A la suite de cette validation toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification peut entraîner un nouveau délai de réalisation.
4) Le Vendeur rend état de l’avancement de la prestation au Client et lui demande de finaliser le règlement de celle-ci afin d’enclencher sa finalisation.
5) Le Client procède au règlement du restant dû (67%).
6) Le Vendeur procède à la finalisation de la prestation et remet au Client les documents nécessaires.
Article 3 : Obligation du client
3.1. Les conditions de règlement des particuliers
Délais de paiement :
Le Client peut procéder à un paiement comptant ou un paiement en 2 fois sans engagement. Les conditions de règlement en plusieurs fois sont émises par le Vendeur.
Le premier règlement qu’il soit tu montant total ou partiel (33% du montant total) valide la commande et enclenche sa prise en compte par nos services. Sans ce premier règlement, la prestation ne sera pas entamée.
Attention en cas de règlement en 2 fois, à la demande du Vendeur le Client devra procéder à un second règlement du restant dû (67%) pour bénéficier de la finalisation de la prestation. Le paiement total de prestation entrainera la création d’une facture qui vous sera attribuée par email dans les 2 jours ouvrés.
Les règlements peuvent s’effectuer par chèque, virement ou paiement par carte bancaire via notre site internet ou par téléphone.
3.2. Les conditions de règlement des professionnels *
Délais de paiement, et pénalités de retard des professionnels : Un acompte peut être demandé au Client par le Vendeur pour signifier la prise en compote de la commande. Le montant de cet acompte ne peut excéder 50% du prix final et sera librement fixé par le Vendeur.
À émission de la facture finale par le Vendeur, le Client bénéficiera d’un délai de règlement de 45 jours fin de mois.
En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliqué, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Article 4 : Droit de l’acheteur
4.1. Droit de rétractation pour les particuliers
Selon l’Article L221-18 du code de la consommation vous disposez d’un droit de rétractation légale de 14 jours. Vous pouvez renoncer à ce droit lors de votre commande si votre projet nécessite une étude débutant avant ce délai.
4.2. Droit de rétractation et conditions d’annulation du contrat pour les professionnels*
Le Client professionnel ne bénéficie pas de droit de rétractation ni de possibilité d’annulation du contrat établit avec le Vendeur.
Cependant dans le cadre de l’établissement d’un contrat entre le Vendeur et le Client professionnel qui s’établirait à distance ou hors établissement, n’entrant pas dans le champ d’activité principale du Client et que celui-ci n’emploie pas plus de 5 salariés ; le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours selon les Articles L121-21 à L121-21-8 du code de la consommation.
En cas d’établissement d’un contrat entrant dans ce cadre précis, le Client pourra renoncer à son droit de rétractation lors de sa commande s’il souhaite bénéficier d’une prise en compte de celle-ci avant le délai de 14 jours.
4.3. Garanties légales de conformité et des vices cachés
Les services et produits proposés sont conformes aux réglementations en vigueurs.
Le Vendeur s’engage à produire une prestation en conformité avec les éléments établit lors de la commande avec le Client.
En cas de non-respect par le Client de réglementations, lois ou procédures en vigueur lors de l’établissement de sa commande, la société Permis Maison ne pourra pas être tenue pour responsable de la constitution d’un dossier non conforme. La prestation réalisée restera due.
Toute réclamation ne pourra plus être recevable dans un délai de 30 jours à la suite de la livraison du produit ou service.
Dans le cas de l’établissement d’un dossier soumis à une administration publique, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un refus de validation par celle-ci, sauf en cas de manquement lui émanant :
– Erreur dans l’enregistrement des données fournis par le Client.
– Pièce non conforme ou manquante.
Pour toutes les autres justifications de refus, le Client pourra bénéficier de la part du Vendeur d’une aide à la modification du dossier dans la limite de 2 dépôts supplémentaires et dans un délai de 6 mois.
4.4. Remboursement
Toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé ne pourra pas être remboursée.
Aucun règlement effectué ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement.
Dans le cas de l’établissement d’un dossier soumis à une administration publique, un refus de validation par celle-ci n’est pas une condition de remboursement.
Article 5 : Obligation du vendeur
5.1. Modalités de réalisation et de livraison
Les prestations de services incluant la réalisation d’un dossier livrable sous format PDF.
A titre indicatif les délais de réalisation peuvent s’établir en moyenne entre 3 jours ouvrés et 1 mois en fonction du service.
Pour les services personnalisés le délai final dépend :
– Des délais de transmission des informations par le Client lui-même ; – Des demandes de modifications émises par le Client ;
– Des imprévus et changements demandés par le Client ou jugés nécessaires par le Vendeur.
Lorsque le Client commande plusieurs services en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique afin d’assurer le suivi de la commande.
5.2. Limitation de responsabilité du vendeur
La Société PermisMaison ne crée pas de plans techniques ni de plans d’exécution, ses productions ne peuvent valoir la consultation d’un bureau d’étude spécialisé.
La Société Permis Maison décline toute responsabilité quant à l’exactitude des informations fournis par le client pour la réalisation de sa commande personnalisée. Si celles-ci se révèlent non-conforme à la réalité, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
En référence à l’article 4.2 de ces CGV : En cas de non-respect par le Client de réglementations, lois ou procédures en vigueur lors de l’établissement de sa commande, la société Permis maison ne pourra pas être tenue pour responsable de la constitution d’un dossier non conforme.
La prestation réalisée restera due.
La Société Permis Maison s’engage à sécuriser au mieux son site internet mais ne pourra être engagée comme responsable en cas de défaillance ou de piratage du site internet.
La société Permis Maison décline tout responsabilité concernant les informations accessibles via un lien hypertexte sur d’autres pages depuis son site internet.
Article 6 : Réglementations générales
6.1. Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les Conditions Générales de Vente et toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
6.2. Règlement des litiges
En cas de litige constaté par l’une ou l’autre partie (Vendeur ou Client), chacune de ses parties s’engagent à entamer une procédure de règlement amiable avant toute introduction d’une action en justice.
Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Une plateforme de règlement en ligne des litiges par voie extrajudiciaire est proposée par la Commission européenne aux consommateurs et professionnels https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
6.3. Nullité
Si l’une des clauses du présent contrat était annulée au regard d’une contradiction avec tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective,
cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres clauses qui demeureront en vigueur entre les parties.
6.4. Langues
Les Conditions Générales de Ventes sont rédigées en français. En cas de traduction en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
*Conditions de vente particulières pour les professionnels