Permis pour régularisation

Top 6 des démarches administratives pour construire sa maison

Les démarches administratives à réaliser avant de construire sa maison

Après avoir trouvé le terrain pour construire votre maison, vous devez maintenant effectuer les différentes démarches administratives pour mener à bien votre projet de construction.

Quelles sont les démarches administratives à réaliser avant de construire sa maison et qui doit les réaliser, comment et sous quel délai ?

Est-ce qu’elles sont toutes obligatoires ?

Nos experts font le point sur le côté administratif pour débuter votre chantier dans de bonnes conditions et en toute sécurité.

Demande de certificat d’urbanisme : comment faire ?

Avant de vous lancer dans un projet de construction, pensez à demander un certificat d’urbanisme. Il s’agit d’un document officiel qui recense les règles d’urbanisme applicables à un terrain.

En effet, vous pouvez vérifier si un terrain est constructible ou si les travaux immobiliers prévus y sont réalisables.

Alors, faites-en la demande pour avoir toutes les informations liées au terrain à construire. Cette démarche administrative se fait gratuitement et est réalisable par tout le monde.

Zoom sur les deux types de certificats d’urbanisme.

Certificat d’urbanisme d’information

Vous trouverez sur ce document officiel les informations concernant la situation d’un terrain :

  • Les règles du Plan Local d’Urbanisme ou PLU ;
  • Les limitations administratives sur le droit de propriété ;
  • Les différentes taxes : taxe d’aménagement, taxe foncière…

Pour l’obtenir, vous devez faire une demande auprès de la mairie de votre commune. Le demandeur doit attendre un mois pour l’avoir. Un certificat d’urbanisme informatif est valide pendant 18 mois après la délivrance.

Certificat d’urbanisme opérationnel

Avant de se lancer dans un projet de construction, il est primordial de vérifier s’il est faisable ou pas. Grâce au certificat d’urbanisme opérationnel, vous avez les informations liées à cette faisabilité, dont les règles d’urbanisme applicables, les limitations administratives et les taxes.

Ce certificat opérationnel vous :

  • Dit si le terrain est constructible pour le terrain ;
  • Donne les informations concernant l’état des équipements publics existants ou prévus sur le terrain constructible

Suite à la demande déposée auprès de la mairie, vous devez attendre deux mois pour obtenir ce document. Par ailleurs, sa durée de validité est de 18 mois après la date de délivrance.

Permis de construire : un incontournable dans toute construction de maison

Toute nouvelle construction de plus de 20 m² de surface de plancher, qu’elle soit avec ou sans fondation, est soumise à la demande de permis de construire. Il s’agit en effet d’une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. La demande de permis de construire peut également être obligatoire pour certains aménagements de bâtiments existants.

Pour l’obtenir, le propriétaire ou le professionnel qui l’accompagne doit déposer un dossier de permis de construire auprès de la mairie. Le délai d’instruction est de 2 mois maximum et si l’administration ne donne pas de réponse, considérez que le permis est accordé. Le refus de demande de permis vous amène à réaliser des modifications et attendre 2 mois.

Après l’acceptation du permis de construire, le propriétaire doit l’afficher sur le chantier. Cela permet aux voisins ou aux autres personnes de faire des réclamations pendant un délai de 2 mois. En cas d’absence de recours des tiers, vous pouvez commencer les travaux de construction.

À quel moment demander un permis de construire ?

L’administration exige un permis de construire pour les travaux suivants :

  • Construction de maison individuelle ou ses annexes ;
  • Agrandissement de maison avec une emprise au sol supérieure à 40 m² pour les terrains dans la zone dotée d’un PLU.

Les conditions de demande de permis de construction s’avèrent compliquées. C’est pour cette raison qu’il est important de faire appel à un professionnel de la construction. Vous bénéficiez d’un accompagnement sur mesure selon votre projet. Permis Maison vous propose des services dans ce domaine.

Où faire la demande de permis de construire ?

Le demandeur doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à la mairie de la commune où le terrain à bâtir se trouve. Il peut également le déposer directement à la mairie.

Toiture

Déclaration préalable : une autre version du permis de construire

Si vous avez un projet de rénovation ou d’agrandissement à réaliser, pensez à l’autorisation d’urbanisme adaptée. Il existe une autre version simplifiée du permis de construire qui est la déclaration préalable. C’est un document administratif qui donne aux responsables du service d’urbanisme la possibilité de vérifier la conformité d’un projet et s’il respecte les règles du PLU.

Toutefois, cette démarche administrative n’est pas seulement une formalité ou un formulaire à remplir. Son appellation laisse croire qu’il s’agit d’un simple document déclaratif alors que c’est une autorisation d’urbanisme ayant une grande importance comme le permis de construire.

L’administration peut même refuser votre demande. À cause de sa complexité, la meilleure alternative consiste à confier la demande à un professionnel. C’est la garantie que votre projet voit le jour. Avec Permis Maison, profitez d’un accompagnement sur mesure et accessible. Nous nous occupons de l’élaboration de votre dossier.

Permis modificatif, pour apporter des changements à une construction

Généralement, après le dépôt du dossier de permis de construire, le demandeur attend deux mois pour sa délivrance. Cependant, certains propriétaires souhaitent apporter des modifications à leurs constructions.

Un permis de construire modificatif s’agit d’une demande de modification d’un permis déjà accordé. Ceci est valable pour le permis d’aménager ou permis de démolir déjà accordé.

Si les modifications envisagées sont minimes et que vous n’avez pas encore déclaré l’achèvement des travaux auprès du service instructeur, vous avez toujours la possibilité de modifier le permis initial. En revanche, si les ajustements se portent sur l’implantation de la construction, son apparence ou ses dimensions, une nouvelle demande de permis de construire est de mise.

À quoi sert ce permis modificatif ?

Son importance réside en deux points intéressants :

  • Faire évoluer un projet grâce aux ajustements ;
  • Régulariser un permis de construire considéré illégal.

Quel est le délai d’instruction ?

Le service d’urbanisme possède deux mois avant de répondre à votre permis de construire modificatif s’il s’agit d’une maison individuelle.

Par ailleurs, vous devez compter trois mois après le dépôt du dossier pour les autres types de construction.

Affichage de l’autorisation d’urbanisme

Après l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, son titulaire doit afficher un extrait sur le terrain à bâtir. Les informations doivent être affichées sur un panneau rectangulaire visible sur la voie publique tout au long des travaux. Plusieurs mentions obligatoires doivent y figurer :

  • Nom du titulaire ;
  • Raison sociale ;
  • Date de délivrance et numéro du permis ;
  • Nature du projet et la superficie du terrain à construire ;
  • Adresse de la mairie où la demande a été effectuée ;
  • Nom de l’architecte responsable du projet ;
  • Droits de recours des tiers ;
  • Surface du plancher et la hauteur des constructions (s’il s’agit d’un projet de construction) ;
  • Surface à démolir (s’il s’agit d’un projet de démolition).

L’affichage du permis de construire sert également de point d’appui pour les personnes qui souhaitent contester votre autorisation d’urbanisme. La mairie affiche également un extrait d’autorisation d’urbanisme pendant 8 jours après la délivrance.

Déclaration d’ouverture du chantier : une façon sereine pour débuter les travaux

C’est le moment de commencer les travaux. Mais cela implique de réaliser une autre démarche administrative importante. Vous devez en effet déposer une déclaration d’ouverture du chantier auprès de la mairie dès l’ouverture du chantier. Ce qui permet à l’administration de notifier le début des travaux.

Pour ce faire, vous avez le choix entre :

  • Réaliser la démarche en ligne : vous avez besoin d’une quinzaine de minutes ;
  • Déclarer l’ouverture du chantier avec le format papier en remplissant le formulaire Cerfa n° 13407*05 en trois exemplaires .

Seuls les projets avec des permis de construire ou permis d’aménager sont soumis à la déclaration d’ouverture du chantier. Si les travaux ne requièrent qu’une déclaration préalable, les maîtres d’ouvrage doivent réaliser la déclaration d’achèvement des travaux. Le propriétaire possède trois ans après l’obtention d’une autorisation d’urbanisme pour débuter les travaux. Une fois que ce délai est passé, elle n’a plus aucune valeur.

Comme il s’agit d’une formalité pour notifier l’administration, vous n’avez pas besoin d’attendre une réponse de la mairie pour commencer les travaux.mettre en place un système d’assainissement individuel. La demande se fait auprès du service d’assainissement ou du service d’urbanisme de votre commune.

Quand vous choisissez l’emplacement de votre construction, il faudrait veiller à sa viabilité. Si ce n’est pas le cas, vous devez entreprendre les démarches administratives en vue de le viabiliser.

Pourquoi réaliser ces démarches administratives avant la construction ?

Concrétiser un projet de construction de maison individuelle s’avère compliqué. Vous devez non seulement veiller à ce que les matériaux nécessaires soient complets, mais vous devez également respecter les différentes formalités administratives. Comme elles varient selon l’envergure des travaux, nous nous perdons facilement.

L’omission de certaines démarches administratives dans la construction constitue une infraction. Ce qui entraîne des sanctions comme l’amende, la demande de mise en conformité, l’emprisonnement, la démolition à vos frais…

D’où l’importance de toujours respecter les réglementations en vigueur. Si vous ne savez pas par où commencer pour lancer votre projet, faites appel à des professionnels de la construction. Vous pouvez également consulter le PLU de votre commune.

Réalisation des démarches administratives : qui s’en occupe ?

Il est fortement recommandé de demander les services d’un professionnel pour prendre en charge toutes les démarches administratives. En plus de construire votre nouvelle maison de A à Z, un constructeur de maisons individuelles peut également réaliser certaines démarches administratives.

Un architecte ou une entreprise de maîtrise d’œuvre possède également la capacité légale de faire les différentes étapes administratives. Par ailleurs, vous pouvez toujours réaliser les démarches administratives.

Permis Maison vous propose ses services pour la réalisation des différentes démarches administratives avant de construire votre maison. Si vous avez besoin de plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.

 

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Les formalités pour construire sa maison.

Construire sa maison: quelles formalités ?

Vous avez un projet de construction en tête et vous êtes prêt à vous lancer. Par ailleurs, vous ne connaissez pas encore l’ensemble de formalités à entreprendre pour mener à bien la construction de maison.

En effet, pour construire sa maison dans les règles, vous devez accomplir pas mal de démarches administratives avant, pendant et après la construction. Les experts de Permis Maison font le point pour vous donner toutes les informations nécessaires afin d’être en règle sur le plan administratif. Le but est de sécuriser les travaux de construction.

Formalités pour construire sa maison: pourquoi ?

La construction d’une maison individuelle est tout sauf simple. À part le choix du terrain et le choix du plan, vous devez également réaliser plusieurs démarches administratives qui peuvent varier en fonction de l’importance des travaux de construction.

Demande de permis de construire, déclaration d’ouverture de chantier et déclaration de fermeture de chantier sont les principales formalités en matière de construction d’une nouvelle maison.

L’absence d’une formalité constitue déjà une infraction qui peut engendrer de sévères sanctions: amende, emprisonnement, demande de mise en conformité, démolition… C’est pour cette raison que vous devez absolument respecter ces règles administratives pour éviter les litiges, les surcoûts et les modifications de dernière minute.

Qui réalise les formalités administratives?

Au cas où vous avez fait appel à de nombreuses entreprises différentes pour la construction de votre maison individuelle, vous devez savoir que vous devez réaliser toutes les démarches administratives. Le plus, c’est que vous pouvez toujours faire appel à des professionnels pour les différentes demandes d’autorisation administrative. Permis Maison œuvre exactement dans ce domaine.

Si vous avez confié votre projet de construction aux professionnels de la construction de maison individuelle, vous n’avez pas à vous en faire avec les formalités administratives. En effet, selon la loi du 19 décembre 1990, il est chargé de la construction d’une nouvelle maison de A à Z: demande d’autorisation d’urbanisme, dépôt du permis de construire, les assurances…

Le recours à un architecte ou une entreprise de maître d’œuvre vous épargne également toutes les contraintes administratives.

Les formalités liées au terrain

Un projet de construction commence toujours par le choix du terrain. Vous devez prendre en compte plusieurs paramètres pour qu’il soit capable d’accueillir la nouvelle construction dans de bonnes conditions. Alors, voyons ensemble ces facteurs importants.


Terrain constructible

La constructibilité du terrain est la première chose à identifier pour un acheteur potentiel. Pour ce faire, demandez un certificat d’urbanisme pour savoir si le terrain est constructible ou pas. La mairie de la commune vous le délivre gratuitement quand vous en avez fait la demande et sa durée de validité est de 18 mois.

Il y a deux types de certificat d’urbanisme:

  • Certificat d’urbanisme d’information: vous le demandez, mais vous n’avez pas un projet de construction en tête pour savoir les règles d’urbanisme applicables, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes (taxe d’aménagement)

Certificat d’urbanisme opérationnel: vous faites la demande pour connaître la faisabilité d’un projet précis de construction

Terrain viabilisé

Vous devez vérifier la présence des réseaux d’électricité, d’eau, de gaz et de téléphone avant d’acheter un terrain. Les sociétés concessionnaires (EDF, GDF, société concessionnaire des eaux) vous donneront les informations nécessaires. Le but est de savoir si les réseaux existent déjà sur la parcelle ou s’ils sont loin.

Étude du sol

Un beau terrain ne signifie pas forcément un bon terrain. Il est essentiel de faire attention à la nature du sol et du sous-sol.

Superficie du terrain

Même si la loi Carrez ne s’applique pas au terrain, vous devez indiquer la superficie du terrain dans l’acte. Vous devez également savoir que le bornage n’est obligatoire qu’en cas de terrain en lotissement. Faites appel à un géomètre pour avoir la superficie exacte.

Surface constructible du terrain

Chaque pas que vous faites pour construire votre maison est soumis à des règles d’urbanisme. En effet, vous n’avez pas le droit de construire sur la totalité du terrain. La densité des constructions est régie par les règles du PLU ou Plan Local d’Urbanisme: emprise au sol, implantation des constructions et les règles de gabarit.

Servitudes du terrain

Quelle est la nature des éventuelles servitudes qui relèvent du droit privé ou celles qui sont d’utilité publique? Il faudrait identifier tout ce qui pourrait grever votre terrain et limiter votre occupation du sol.

Permis Maison

État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Ce document administratif vous sera remis obligatoirement à chaque achat d’un terrain. Il a pour but de vous faire savoir la présence des risques naturels comme l ‘ inondation, la sécheresse… Sa durée de validité est de 6 mois.

Formalité pour l’obtention du permis de construire

Avoir un terrain constructible n’est pas suffisant pour avoir la possibilité de construire. Vous devez également posséder l’autorisation de construire qui commence par déposer un permis de construire auprès de l’autorité compétente.


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Dépôt du permis de construire

Cette formalité est à accomplir par vous-même (si vous n’avez pas fait appel aux professionnels pour la construction) ou par un constructeur de maison individuelle. Ce dernier se charge de déposer une demande de permis de construire à votre place.

Sachez que si la surface de votre maison est supérieure à 170 m² vous êtes dans l’obligation de faire appel à un architecte. Le dossier de demande de permis de construire doit être établi en quatre exemplaires voire plus si vous allez construire dans les secteurs à titre des monuments historiques.

Le permis de construire est un document administratif obligatoire pour la construction de maison individuelle dans le but de vérifier la conformité des travaux avec les règles de l’urbanisme.

Quand demander un permis de construire ?

L’administration exige la possession de ce document dans de nombreuses situations. Généralement, quand il s’agit d’une construction de grande ampleur: construction de maison individuelle et/ou construction des annexes (garage, piscine, abri de jardin…)

Mais il est également requis par l’administration lors d’un agrandissement de maison dont l’emprise au sol ou le plancher est supérieure à 40 m² et que la zone se trouve dans un secteur doté d’un PLU.

Même si l’emprise au sol se trouve entre 20 m² et 40 m², vous devez toujours demander un permis de construire si la surface totale de plancher des travaux est supérieure à 150 m² quand les travaux sont achevés. Le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction de plus de 150 m².

Où demander le permis de construire ?

Les demandes de permis de construire sont adressées à la mairie de la commune par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez également déposer tous les exemplaires (4) en mains propres à la maire.

Délai d’instruction?

Si votre projet de construction ne relève d’aucune autre législation que le Code d’urbanisme, le délai d’instruction est:

  • 2 mois pour les constructions individuelles
  • 3 mois pour les autres constructions
  • 5 mois si le terrain pour construire se trouve dans une zone protégée

Afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Après avoir obtenu le permis de construire, vous devez afficher son extrait sur le terrain à construire et qui doit également être visible depuis la voie publique tout au long des travaux. De nombreuses mentions obligatoires doivent figurer sur ce panneau:

    • Nom du propriétaire
    • Dénomination sociale
    • Date de délivrance du permis de construire et son numéro
  • Nature du projet de construction 
  • Superficie du terrain
  • Adresse de la mairie pour consulter le dossier
  • Nom de l’architecte
  • Date de l’affichage en mairie
  • Possibilités de recours par les tiers
  • Tout ce qui est lié à la construction: surface du plancher, hauteur de la construction en mètre
  • Si c’est une démolition: surface du ou des bâtiments à démolir

L’affichage du permis de construire est pour les tiers un point d’appui pour contester l’autorisation d’urbanisme dans les deux mois qui suivent la délivrance du permis de construire. De plus, l’affichage en mairie en forme d’arrêté se fait dans les 8 jours après sa délivrance.

Déclaration d’ouverture du chantier

Vous avez maintenant le permis de construire, mais cela ne s’arrête pas là. Vous devez également faire une déclaration d’ouverture du chantier (3 exemplaires) dès le début des travaux. Ce document permet à l’administration de savoir que les travaux commencent. Le formulaire de déclaration est disponible en ligne.

Pour déclarer l’ouverture de chantier, vous pouvez le faire directement en ligne avec le formulaire Cerfa n°13407*04 ou déposer le dossier de demande à la mairie. Cependant, si votre projet de construction ne nécessitait que la déclaration préalable des travaux, cette étape n’est pas obligatoire.

Sachez cependant que le délai de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Si ce délai est passé alors que les travaux n’ont pas encore commencé, l’autorisation est alors périmée et n’a plus de valeur.

Déclaration de fermeture de chantier

À la fin des travaux, vous devez également faire une simple déclaration auprès de la mairie. Ce qui vous permet d’obtenir la DAACT ou Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux. Elle doit se faire avec le formulaire Cerfa n°13408*06 et en trois exemplaires. Vous avez le choix entre l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer en mains propres à la mairie.

Au cas où l’administration constate une anomalie dans la nouvelle construction, elle a la possibilité de vous demander des travaux nécessaires ou de déposer un permis de construire modificatif.

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Permis d’aménager: les démarches administratives.

Permis d’aménager: pourquoi?

Nouvelles constructions, amélioration des constructions existantes, démolitions, aménagements… Vous l’avez compris, tout projet de construction est soumis à permis pour qu’il soit légal et conforme avec les règles d’urbanisme applicables. Alors, si vous avez un projet d’aménagement en tête, sachez que vous devez demander un permis d’aménagement auprès de la mairie de votre région. Contrairement à la demande de permis de construire, la demande de permis d’aménagement est encore méconnue pour la majorité des gens du fait que ce n’est sollicité que par certaines catégories de personnes.

Alors, qu’est-ce que le permis d’aménager? Dans quel genre de travaux faut-il entamer les démarches administratives liées à cette obligation et comment l’obtenir? Permis Maison répond à toutes vos questions.

Permis d’aménager: qu’est-ce que c’est?

Il existe trois catégories d’autorisations d’urbanisme dont le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. Le permis d’aménager est un document d’urbanisme délivré par l’autorité municipale dans le but de donner au propriétaire la possibilité de réaliser des travaux d’aménagement sur son terrain. Il permet à l’administration de contrôler les travaux opérés. De ce fait, il est important de veiller à ce que les travaux soient conformes à l’autorisation délivrée.

Cependant, si le projet d’aménagement implique la démolition d’une construction existante, il se peut que vous devez déposer une demande de permis d’aménagement et une demande de permis de démolir en cas de besoin.

Quand demander un permis d’aménager?

Tous travaux d’aménagement ne nécessitent pas obligatoirement un permis d’aménager. Vous devez demander une autorisation auprès de la mairie de la commune dans les cas suivants selon les articles R.421-9 et le Code de l’urbanisme:

  • Travaux de fouilles ou de surélévations du terrain ayant une profondeur ou une hauteur supérieure à 2 mètres
  • Création de lotissements à partir de deux lots à bâtir
  • Réalisation de travaux ayant pour but servir la communauté: aires de stationnement ouvertes au public
  • Établissement recevant du public comme agrandissement d’un terrain de camping pour être capable d’accueillir plus de vingt personnes ou plus de six tentes, caravanes ou mobile homes
  • Création ou agrandissement de plus de 10% de la surface totale d’un parc résidentiel ou parc d’attraction
  • Aménagement d’un terrain de golf qui est supérieur à 25 hectares
  • Aménagement d’un terrain pour les activités sportives: sports ou loisirs motorisés

En somme, le permis d’aménager est obligatoire si les travaux vont modifier la végétation qui limite l’impact visuel d’une surface. Cette autorisation d’urbanisme est également obligatoire si les travaux envisagés sont dans une zone protégée, classée ou à proximité d’un site patrimonial remarquable comme les monuments historiques. Ce qui nous amène à trois catégories:

  • Aménagement de lotissements
  • Aménagement de terrains de camping
  • Aménagement des terrains à destination touristique et pour l’installation des caravanes

Si après l’obtention du permis d’aménagement, vous vous rendez compte qu’il n’est pas nécessaire pour la réalisation des travaux, le recours à l’encontre de cette décision est irrecevable devant un juge administratif.

Le permis d’aménager et le lotissement

On parle de lotissement quand il y a une division d’un ensemble de parcelles en propriété ou en jouissance pour créer un ou plusieurs lots prévus à être bâtis. C’est surtout en matière d’aménagement foncier que le permis d’aménager est requis. Sans obtenir une autorisation préalable de la mairie, un lotisseur n’a pas le droit d’entreprendre les travaux de lotissement. Ensuite, c’est cette autorisation qui sera matérialisée par le permis d’aménager qui est délivré sous forme d’un arrêté municipal également appelé: arrêté de lotir ou arrêté de lotissement.

Dans cet arrêté se trouve de nombreuses prescriptions à respecter soigneusement par le lotisseur comme la viabilisation et la délimitation de chaque lot de terrain aménagé. À ce moment, le permis d’aménager prend deux rôles majeurs: document d’autorisation et document de contrôle pour vérifier la conformité des travaux par l’autorité administrative. Si les prescriptions ne sont pas respectées, des mesures peuvent être prises par la mairie pour obliger le lotisseur à se conformer au permis d’aménager.

Permis d’aménager: les démarches administratives

Le permis d’aménager est délivré par la mairie de la commune où se trouve le terrain à aménager. Le dossier de demande est composé de nombreux documents administratifs importants dont le formulaire Cerfa n°13409*09 et d’autres pièces justificatives. Sachez que si vous ne savez pas par où commencer, vous pouvez solliciter les services de Permis Maison qui est spécialisé dans les demandes d’autorisation d’urbanisme. Grâce à notre expertise et notre aide, vous allez obtenir le permis d’aménagement à coup sûr.

Les documents à fournir pour demander un permis d’aménager

Voici la liste des pièces justificatives que vous devez fournir pour toute demande de permis d’aménagement:

  • Plan de situation du terrain
  • Notice qui décrit le terrain et le projet d’aménagement
  • Plan de l’état du terrain et de ses abords
  • Plan de composition du projet en 3D
  • Des documents supplémentaires en fonction de la nature du projet (si c’est un projet de lotissement, d’autres pièces supplémentaires s’ajoutent au dossier: photographie pour situer le lotissement…)

Après avoir rempli le formulaire en bonne et due forme et réuni toutes les pièces justificatives, vous n’avez qu’à transmettre le tout en lettre recommandée avec avis de réception ou vous pouvez également le déposer en mains propres.

Chaque dossier doit être en 4 exemplaires voire plus. Quand la demande de permis d’aménagement est déposée, vous recevrez un récépissé où se trouve la date de début des travaux s’il n’y a pas d’opposition.

Important:

Selon la loi ELAN du 23 novembre 2018, les communes de plus de 3500 habitants vont être dotées des outils pour la dématérialisation des démarches administratives liées aux demandes d’autorisation d’urbanisme, y compris le permis d’aménager.

Permis de construire architecte et étude d'emprise au sol

Recours à l’architecte pour un permis d’aménagement, obligatoire?

Recourir à un architecte peut être obligatoire dans certains cas afin de pouvoir demander le permis d’aménager. En effet, si votre projet de lotissement comprend un terrain ayant une surface totale supérieure à 2500 m², l’intervention d’un architecte est obligatoire afin d’établir le projet architectural, paysager et environnemental.

C’est une obligation dictée par le législateur en 2017 pour assurer la qualité des constructions futures et leur insertion harmonieuse dans l’environnement.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°13409*09?

Toutes les informations suivantes doivent être fournies:

  • L’identité du demandeur: s’il est une personne morale: dénomination, raison sociale, numéro d’immatriculation et s’il est une personne physique: informations personnelles. À cela s’ajoutent les coordonnées du pétitionnaire s’il s’agit d’une société civile immobilière ou SCI. Par ailleurs, si les demandeurs sont nombreux, vous avez la possibilité de demander conjointement et solidairement le permis d’aménager en remplissant une fiche complémentaire à la demande
  • La localisation et la superficie du terrain à aménager
  • Préciser la nature des travaux à entamer: lotissement, aire de stationnement, aire de loisirs, lieu pour les activités sportives…
  • Une brève description du projet en précisant sa nature: nouvelle construction ou aménagement d’une construction existante
  • Tous les éléments requis pour calculer la taxe d’aménagement et impôts

Le délai d’instruction du permis d’aménager

Après avoir déposé le dossier, vous n’avez plus qu’à attendre et laisser l’autorité compétente décider. Le délai d’instruction est de 3 mois à compter de la date du dépôt de dossier, sauf en cas exceptionnel. La réponse de la mairie est de deux sortes: permis d’aménager accepté ou permis d’aménager refusé avec motivation ou soumis à un sursis à statuer.

La durée de réponse

Le délai de trois mois peut être prolongé par l’autorité compétente si votre projet d’aménagement se trouve dans le périmètre d’immeubles classés ou des monuments historiques. Ne vous en faites pas, vous serez notifié dans le mois qui suit le dépôt de dossier. De ce fait, vous devez compter 4 mois dont 3 mois réglementaires et 1 mois supplémentaire.

De plus, ce délai peut être allongé si le projet requiert l’avis d’organes administratifs comme la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Et s’il s’agit d’un projet d’aménagement dans un espace classé dans un parc national ou futur parc national, le délai d’instruction peut aller jusqu’à 5 mois. C’est le cas si l’opération a pour fin commerciale.

Les types de réponses

À la fin de l’instruction, l’autorité peut rendre plusieurs types de décision:

  • Une décision expresse: vous recevrez par mail, par lettre recommandée ou par publication d’un arrêté municipal le verdict qui peut être positif ou négatif

Une décision tacite au cas où l’autorité compétente garde le silence. Si le délai d’instruction réglementaire est passé et que vous ne recevez pas encore une réponse de l’administration, cela est interprété comme une réponse positive. “Ce qui est silencieux est d’or”. Mais, vous devez tout de même demander un certificat attestant la non-opposition afin de vous assurer

Dossier incomplet

Suite à la déposition du dossier de demande de permis d’aménagement, la mairie est tenue de vous signaler au cas où il y a un ou plusieurs pièces manquantes. Ensuite, vous avez trois mois pour les fournir sinon votre demande sera automatiquement rejetée. Si vous ne recevez aucune notification dans un délai de 1 mois, le dossier est donc complet.

C’est exactement pour éviter ce genre de situation désagréable qu’il est nécessaire de faire appel aux services des professionnels et agréés dans le domaine de demande d’autorisation d’urbanisme. Avec Permis Maison, vous serez guidé par des experts et vous n’aurez aucune inquiétude concernant l’incomplétude de votre dossier parce que cela n’arrivera pas.

Permis d’aménager accepté

Dès que la mairie ou l’autorité compétente donne son accord pour les aménagements, vous devez afficher le permis d’aménager et commencer les travaux dans le plus bref délai. La raison est simple, ce permis a une durée de validité.

Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Les informations concernant le permis d’aménager délivré doivent être affichées par la mairie dans les 8 jours après la délivrance. Mais vous devez également en faire de même. Il est essentiel d’afficher l’extrait de l’autorisation accordée sur le terrain à aménager pour qu’il soit visible de la voie publique. Vous ne devez pas l’enlever tout au long des travaux d’aménagement.

Au cas où vous n’affichez pas l’autorisation d’urbanisme accordée, vous vous exposez à des risques d’attaques provenant des voisins ou des tiers. 6 mois après la déclaration d’achèvement de l’aménagement, vous n’avez plus le droit d’entamer une action sur le terrain.

Il est donc important de procéder à l’affichage de votre autorisation selon les règles du Code de l’urbanisme pour ne pas courir de grands risques.

Durée de validité du permis d’aménager

La durée de validité du permis d’aménager est bien précise. En effet, si après trois ans de la délivrance du permis vous n’avez pas encore entamé les travaux ou si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an, le permis devient donc périmé ou caduc. D’autre part, si vous ne procédez pas aux travaux, vous pouvez également demander une prorogation de votre autorisation pas plus de deux fois.

Permis d’aménager refusé: les recours

Vous avez fait beaucoup d’efforts, mais votre demande de permis d’aménager est refusée. Mais il existe quand une exception: la décision de refus motivée où vous connaissez les raisons pour lesquelles votre demande a été refusée par les services instructeurs. Alors, si vous estimez que votre projet d’aménagement est sérieux et bien fondé, il ne vous reste plus qu’à déposer une nouvelle demande en prenant compte les arguments de refus du départ.

Si vous pensez qu’il s’agit d’un refus injustifié, vous pouvez écrire dans un courrier argumenté au maire en lui donnant toutes les raisons pour lesquelles il doit vous donner ce permis d’aménager. Vous devez envoyer cette lettre recommandée dans un délai de 2 mois après avoir pris connaissance du refus. C’est ce qu’on appelle recours gracieux.

Les refus suite aux recours

Si l’autorité compétente refuse toujours de vous accorder un permis d’aménager malgré vos explications, l’ultime et dernier recours est le tribunal administratif. L’affaire va alors devant des juges compétents. Vous devez alors faire une présentation argumentée, dire des conclusions et présenter des preuves.

Si vous avez des questions, n’hésitez surtout pas à entrer en contact avec nous. L’équipe de Permis Maison se fera un plaisir à vous répondre et vous accompagner tout au long de vos projets de construction et d’aménagements.

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Notice descriptive PCMI 4/ DP8.1, pour la conformité de votre demande

Avant d’attribuer un permis de construire, les services d’urbanisme étudient votre demande et tous les aspects de votre projet.

La notice descriptive fait partie des documents constituant votre dossier de demande de permis de construire, au même titre que le plan de masse ou encore la représentation graphique. À ce propos, n’hésitez pas à consulter notre guide pratique spécialisé sur chacune des pièces justificatives demandées.

Ce document n’est pas obligatoire pour les projets de dimensions réduites (jusqu’à environ 20 m²) ou pour la plupart des constructions de piscines ou d’abris de jardin. Par contre, vos projets de construction ou d’agrandissement de plus de 20 m² sont concernés.

Vérifiez dans un premier temps si votre projet nécessite la demande d’un permis de construire ou si une déclaration préalable peut suffire ; pensez également à bien consulter les spécificités s’appliquant à votre parcelle suivant le PLU de votre commune. Des notes explicatives (lien hypertexte vers le tableau « démarche administrative & déclaration d’urbanisme en fonction de vos travaux ») sont présentes sur notre site pour vous aider à vous repérer.

Qu’est-ce qu’une notice descriptive de permis de construire PCMI 4 ? À quoi sert-elle ?

La notice descriptive apporte un certain nombre de détails et d’informations qui viennent compléter votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme. Contrairement à la majorité des pièces justificatives demandées pour votre PCMI, il ne s’agit pas d’un plan, mais d’une note rédigée.

En effet, comme son nom l’indique, ce document établit une description textuelle du projet et des travaux envisagés afin d’accompagner les représentations graphiques que constituent les autres pièces (plan de situation, plan de masse, plan des façades et des toitures, etc.).

Que faut-il indiquer dans la notice descriptive ?

La notice a donc pour objectif de traduire les différents plans et représentations en projet détaillant les tenants et aboutissants de chaque projection.

Ce document s’organise autour de deux points de vue :

⦁ L’aspect initial du terrain et ses abords : la note descriptive doit indiquer les caractéristiques du terrain (n° de parcelle, zone du PLU, pente, etc.) et détailler tous les éléments déjà existants tels que les constructions, les éléments paysagers, les clôtures ou encore les accès.

⦁ Le futur projet : dans un second temps, il faudra renseigner précisément les zones retenues pour l’implantation du projet et leurs futurs aménagements. Cette projection doit prendre en compte les aspects initiaux restant tels quels, les futurs aménagements extérieurs et l’environnement large autour de la parcelle.

Comment rédiger une notice descriptive ?

La note descriptive de permis de construire est assez facilement réalisable, vous pouvez même la rédiger seul si votre projet n’implique pas le recours à un architecte. Cependant, une relecture par un professionnel peut vous assurer la garantie que vous n’avez pas omis d’éléments indispensables à l’étude de votre projet.

Voici sept points essentiels à faire apparaître obligatoirement dans votre note descriptive :

⦁ Le terrain : l’emplacement de la parcelle, les éléments existants sur le terrain (bâti et végétal), les abords et les accès actuels.

⦁ L’implantation du projet :

⦁ Les aménagements du terrain : modification des pentes, creusage, etc.
⦁ La ou les constructions.
⦁ L’organisation de ces constructions, leur volume et plus globalement la distribution de la parcelle.

⦁ Les aspects techniques du projet :

⦁ Les travaux d’adaptation au sol.
⦁ Le traitement des constructions : études, caractéristiques techniques, etc.
⦁ Les aménagements situés en limite de terrain : distance, clôtures, etc.

⦁ Les aspects extérieurs :

⦁ La visibilité du projet depuis la voie publique et le voisinage et le traitement de ce vis-à-vis : espace de recul, protection, etc.
⦁ Les matériaux utilisés (ardoise, verre, bois…), le traitement de ces matériaux (collés, enduits ou agrafés) et les couleurs des éléments extérieurs
⦁ Le traitement des espaces libres et de la végétation.

⦁ Les accès : organisation et aménagement des accès au terrain et aux constructions et aires de stationnement.

⦁ Les raccordements : aménagement et desserte des réseaux d’égout, d’eau, de gaz, d’électricité, etc.

⦁ L’isolation : les informations thermiques des constructions.

Cette liste d’informations à fournir est une trame détaillée des données qui pourraient être utiles. Votre projet peut ne pas être concerné par certaines de ces informations ; à titre d’exemple, la construction d’un auvent ou d’un carport ne sera pas concerné par l’isolation thermique si celui-ci est un espace ouvert.

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