Faut-il un permis de construire pour construire un mur de soutènement.

Un mur de soutènement est une structure de construction conçue pour stabiliser les sols en pente et prévenir l’érosion, les glissements de terrain et d’autres dommages causés par des mouvements de terrain.

Les murs de soutènement peuvent être construits en divers matériaux tels que la pierre, le béton, le bois ou des matériaux composites, et peuvent être utilisés dans une variété de situations, notamment dans la construction de routes, de ponts et de bâtiments pour soutenir les fondations et les terrains adjacents.

Les murs de soutènement sont particulièrement utiles pour créer des terrasses dans des terrains en pente ou pour empêcher les pentes d’entraîner des dommages ou des glissements de terrain.

Ils sont généralement conçus pour résister aux pressions latérales du sol et peuvent être renforcés par des contreforts ou d’autres structures de soutien pour augmenter leur stabilité.

Quelle réglementation pour un mur de soutènement ?

La construction d’un mur de soutènement est soumise à une réglementation qui peut varier en fonction de la hauteur du mur et de l’emplacement de la construction. En général, un permis de construire est nécessaire si le mur de soutènement fait plus de 2 mètres de hauteur, ou s’il est situé à moins de 5 mètres d’une propriété voisine.

Si le mur de soutènement fait moins de 2 mètres de hauteur, une simple déclaration de travaux peut être suffisante.

Mais la Cour de cassation différencie un mur de clôture et un mur de soutènement. Contrairement à un mur de clôture, un mur de soutènement peut être construit sans déclaration préalable mais il doit avoir une fonction de soutien réelle.

La Cour de cassation a exclu qu’un muret surmonté d’un grillage puisse être déclaré « mur de soutènement » et elle a conclu qu’en pareil cas, il y avait eu fraude.

Il est donc nécessaire de connaître la finalité des travaux pour déterminer si la construction future doit être déclarée ou non. Dans une commune où le plan local d’urbanisme (PLU) soumet les clôtures à une déclaration préalable, un muret servant de socle à un grillage ne peut être qualifié que de clôture et doit, sous peine de poursuites, faire l’objet d’une déclaration, a estimé la Cour.

Les juges prennent également en considération les éléments locaux, tels que les règles d’urbanisme applicables et les caractéristiques du terrain, pour déterminer la fonction réelle du mur. Ils ont notamment précisé que les exhaussements et affouillements étaient limités à 50 centimètres par le PLU, ce qui excluait selon eux la nécessité de bâtir un mur de soutènement.

En somme, la nécessité d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux pour un mur de soutènement dépend de la fonction réelle du mur et des règles locales d’urbanisme.

Ainsi, un mur de soutènement dont la hauteur est inférieure à 2 mètres peut être construit sans permis de construire ou avec une simple déclaration de travaux, à condition qu’il remplisse une fonction de soutien réelle.

Si le mur a pour seule fonction de clôturer le terrain, il doit faire l’objet d’une déclaration préalable, même s’il est présenté comme un mur de soutènement. Si le mur dépasse les 2 mètres de hauteur ou s’il est situé à moins de 5 mètres d’une propriété voisine, un permis de construire est obligatoire.

Il faut vérifier auprès de la mairie de votre commune si un permis de construire ou une déclaration de travaux est nécessaire avant de construire un mur de soutènement en France. Des règles spécifiques peuvent également s’appliquer en fonction de la zone géographique, du type de terrain et de la nature du projet.

La construction d’un mur de soutènement est soumise à une réglementation complexe qui varie en fonction de nombreux facteurs. Il est donc important de bien se renseigner auprès des autorités compétentes pour savoir si un permis de construire ou une déclaration de travaux est nécessaire, en fonction de la hauteur du mur, de son emplacement et de la fonction qu’il remplit.

Les règles d’urbanisme applicables dans la commune et les caractéristiques du terrain peuvent également être déterminantes pour savoir si un mur de soutènement est nécessaire et pour déterminer la fonction réelle de la construction. En cas de doute, il est toujours recommandé de consulter un professionnel de la construction ou un avocat spécialisé dans le droit de l’urbanisme.

Comment construire un mur de soutènement ?

La construction d’un mur de soutènement peut être un projet complexe, qui nécessite une planification minutieuse et des compétences en matière de construction.
Voici les étapes générales pour construire un mur de soutènement :

1. Planification : Il faut planifier soigneusement la construction du mur de soutènement avant de commencer les travaux. Cela implique de déterminer la hauteur, la longueur et l’emplacement du mur, ainsi que de choisir le matériau de construction.

1. Préparation du site : Le site doit être préparé en enlevant les roches, les racines et les autres débris, et en nivelant le sol. Il est également important de s’assurer que le sol est bien compacté pour assurer une bonne stabilité du mur de soutènement.

1. Fondation : La fondation du mur de soutènement doit être solide et stable. Elle doit être creusée sous le niveau du sol et remplie de béton pour assurer une bonne adhérence et une résistance aux pressions latérales du sol.

1. Montage des blocs : Les blocs de construction sont ensuite empilés et fixés à la fondation à l’aide de mortier pour former le mur de soutènement. Les blocs doivent être disposés de manière à ce qu’ils s’emboîtent solidement les uns dans les autres et que le mur soit stable et résistant aux forces du sol.

1. Drainage : Il faut prévoir un système de drainage pour éviter l’accumulation d’eau derrière le mur de soutènement, ce qui peut entraîner des problèmes de stabilité. Un drain de base doit être installé à la base du mur, ainsi que des drains latéraux pour évacuer l’eau.

Finition : Une fois que le mur de soutènement est construit, il peut être recouvert d’un enduit ou d’un revêtement pour le protéger contre les intempéries et améliorer son apparence.

Top 6 des démarches administratives pour construire sa maison

Les démarches administratives à réaliser avant de construire sa maison

Après avoir trouvé le terrain pour construire votre maison, vous devez maintenant effectuer les différentes démarches administratives pour mener à bien votre projet de construction.

Quelles sont les démarches administratives à réaliser avant de construire sa maison et qui doit les réaliser, comment et sous quel délai ?

Est-ce qu’elles sont toutes obligatoires ?

Nos experts font le point sur le côté administratif pour débuter votre chantier dans de bonnes conditions et en toute sécurité.

Demande de certificat d’urbanisme : comment faire ?

Avant de vous lancer dans un projet de construction, pensez à demander un certificat d’urbanisme. Il s’agit d’un document officiel qui recense les règles d’urbanisme applicables à un terrain.

En effet, vous pouvez vérifier si un terrain est constructible ou si les travaux immobiliers prévus y sont réalisables.

Alors, faites-en la demande pour avoir toutes les informations liées au terrain à construire. Cette démarche administrative se fait gratuitement et est réalisable par tout le monde.

Zoom sur les deux types de certificats d’urbanisme.

Certificat d’urbanisme d’information

Vous trouverez sur ce document officiel les informations concernant la situation d’un terrain :

Les règles du Plan Local d’Urbanisme ou PLU ;
Les limitations administratives sur le droit de propriété ;
Les différentes taxes : taxe d’aménagement, taxe foncière…

Pour l’obtenir, vous devez faire une demande auprès de la mairie de votre commune. Le demandeur doit attendre un mois pour l’avoir. Un certificat d’urbanisme informatif est valide pendant 18 mois après la délivrance.

Certificat d’urbanisme opérationnel

Avant de se lancer dans un projet de construction, il est primordial de vérifier s’il est faisable ou pas. Grâce au certificat d’urbanisme opérationnel, vous avez les informations liées à cette faisabilité, dont les règles d’urbanisme applicables, les limitations administratives et les taxes.

Ce certificat opérationnel vous :

Dit si le terrain est constructible pour le terrain ;
Donne les informations concernant l’état des équipements publics existants ou prévus sur le terrain constructible

Suite à la demande déposée auprès de la mairie, vous devez attendre deux mois pour obtenir ce document. Par ailleurs, sa durée de validité est de 18 mois après la date de délivrance.

Permis de construire : un incontournable dans toute construction de maison

Toute nouvelle construction de plus de 20 m² de surface de plancher, qu’elle soit avec ou sans fondation, est soumise à la demande de permis de construire. Il s’agit en effet d’une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. La demande de permis de construire peut également être obligatoire pour certains aménagements de bâtiments existants.

Pour l’obtenir, le propriétaire ou le professionnel qui l’accompagne doit déposer un dossier de permis de construire auprès de la mairie. Le délai d’instruction est de 2 mois maximum et si l’administration ne donne pas de réponse, considérez que le permis est accordé. Le refus de demande de permis vous amène à réaliser des modifications et attendre 2 mois.

Après l’acceptation du permis de construire, le propriétaire doit l’afficher sur le chantier. Cela permet aux voisins ou aux autres personnes de faire des réclamations pendant un délai de 2 mois. En cas d’absence de recours des tiers, vous pouvez commencer les travaux de construction.

À quel moment demander un permis de construire ?

L’administration exige un permis de construire pour les travaux suivants :

Construction de maison individuelle ou ses annexes ;
Agrandissement de maison avec une emprise au sol supérieure à 40 m² pour les terrains dans la zone dotée d’un PLU.

Les conditions de demande de permis de construction s’avèrent compliquées. C’est pour cette raison qu’il est important de faire appel à un professionnel de la construction. Vous bénéficiez d’un accompagnement sur mesure selon votre projet. Permis Maison vous propose des services dans ce domaine.

Où faire la demande de permis de construire ?

Le demandeur doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à la mairie de la commune où le terrain à bâtir se trouve. Il peut également le déposer directement à la mairie.

Déclaration préalable : une autre version du permis de construire

Si vous avez un projet de rénovation ou d’agrandissement à réaliser, pensez à l’autorisation d’urbanisme adaptée. Il existe une autre version simplifiée du permis de construire qui est la déclaration préalable. C’est un document administratif qui donne aux responsables du service d’urbanisme la possibilité de vérifier la conformité d’un projet et s’il respecte les règles du PLU.

Toutefois, cette démarche administrative n’est pas seulement une formalité ou un formulaire à remplir. Son appellation laisse croire qu’il s’agit d’un simple document déclaratif alors que c’est une autorisation d’urbanisme ayant une grande importance comme le permis de construire.

L’administration peut même refuser votre demande. À cause de sa complexité, la meilleure alternative consiste à confier la demande à un professionnel. C’est la garantie que votre projet voit le jour. Avec Permis Maison, profitez d’un accompagnement sur mesure et accessible. Nous nous occupons de l’élaboration de votre dossier.

Permis modificatif, pour apporter des changements à une construction

Généralement, après le dépôt du dossier de permis de construire, le demandeur attend deux mois pour sa délivrance. Cependant, certains propriétaires souhaitent apporter des modifications à leurs constructions.

Un permis de construire modificatif s’agit d’une demande de modification d’un permis déjà accordé. Ceci est valable pour le permis d’aménager ou permis de démolir déjà accordé.

Si les modifications envisagées sont minimes et que vous n’avez pas encore déclaré l’achèvement des travaux auprès du service instructeur, vous avez toujours la possibilité de modifier le permis initial. En revanche, si les ajustements se portent sur l’implantation de la construction, son apparence ou ses dimensions, une nouvelle demande de permis de construire est de mise.

À quoi sert ce permis modificatif ?

Son importance réside en deux points intéressants :

Faire évoluer un projet grâce aux ajustements ;
Régulariser un permis de construire considéré illégal.

Quel est le délai d’instruction ?

Le service d’urbanisme possède deux mois avant de répondre à votre permis de construire modificatif s’il s’agit d’une maison individuelle.

Par ailleurs, vous devez compter trois mois après le dépôt du dossier pour les autres types de construction.

Affichage de l’autorisation d’urbanisme

Après l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, son titulaire doit afficher un extrait sur le terrain à bâtir. Les informations doivent être affichées sur un panneau rectangulaire visible sur la voie publique tout au long des travaux. Plusieurs mentions obligatoires doivent y figurer :

Nom du titulaire ;
Raison sociale ;
Date de délivrance et numéro du permis ;
Nature du projet et la superficie du terrain à construire ;
Adresse de la mairie où la demande a été effectuée ;
Nom de l’architecte responsable du projet ;
Droits de recours des tiers ;
Surface du plancher et la hauteur des constructions (s’il s’agit d’un projet de construction) ;
Surface à démolir (s’il s’agit d’un projet de démolition).

L’affichage du permis de construire sert également de point d’appui pour les personnes qui souhaitent contester votre autorisation d’urbanisme. La mairie affiche également un extrait d’autorisation d’urbanisme pendant 8 jours après la délivrance.

Déclaration d’ouverture du chantier : une façon sereine pour débuter les travaux

C’est le moment de commencer les travaux. Mais cela implique de réaliser une autre démarche administrative importante. Vous devez en effet déposer une déclaration d’ouverture du chantier auprès de la mairie dès l’ouverture du chantier. Ce qui permet à l’administration de notifier le début des travaux.

Pour ce faire, vous avez le choix entre :

Réaliser la démarche en ligne : vous avez besoin d’une quinzaine de minutes ;
Déclarer l’ouverture du chantier avec le format papier en remplissant le formulaire Cerfa n° 13407*05 en trois exemplaires .

Seuls les projets avec des permis de construire ou permis d’aménager sont soumis à la déclaration d’ouverture du chantier. Si les travaux ne requièrent qu’une déclaration préalable, les maîtres d’ouvrage doivent réaliser la déclaration d’achèvement des travaux. Le propriétaire possède trois ans après l’obtention d’une autorisation d’urbanisme pour débuter les travaux. Une fois que ce délai est passé, elle n’a plus aucune valeur.

Comme il s’agit d’une formalité pour notifier l’administration, vous n’avez pas besoin d’attendre une réponse de la mairie pour commencer les travaux.mettre en place un système d’assainissement individuel. La demande se fait auprès du service d’assainissement ou du service d’urbanisme de votre commune.

Quand vous choisissez l’emplacement de votre construction, il faudrait veiller à sa viabilité. Si ce n’est pas le cas, vous devez entreprendre les démarches administratives en vue de le viabiliser.

Pourquoi réaliser ces démarches administratives avant la construction ?

Concrétiser un projet de construction de maison individuelle s’avère compliqué. Vous devez non seulement veiller à ce que les matériaux nécessaires soient complets, mais vous devez également respecter les différentes formalités administratives. Comme elles varient selon l’envergure des travaux, nous nous perdons facilement.

L’omission de certaines démarches administratives dans la construction constitue une infraction. Ce qui entraîne des sanctions comme l’amende, la demande de mise en conformité, l’emprisonnement, la démolition à vos frais…

D’où l’importance de toujours respecter les réglementations en vigueur. Si vous ne savez pas par où commencer pour lancer votre projet, faites appel à des professionnels de la construction. Vous pouvez également consulter le PLU de votre commune.

Réalisation des démarches administratives : qui s’en occupe ?

Il est fortement recommandé de demander les services d’un professionnel pour prendre en charge toutes les démarches administratives. En plus de construire votre nouvelle maison de A à Z, un constructeur de maisons individuelles peut également réaliser certaines démarches administratives.

Un architecte ou une entreprise de maîtrise d’œuvre possède également la capacité légale de faire les différentes étapes administratives. Par ailleurs, vous pouvez toujours réaliser les démarches administratives.

Permis Maison vous propose ses services pour la réalisation des différentes démarches administratives avant de construire votre maison. Si vous avez besoin de plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.

Contactez-nous

Les formalités pour construire sa maison.

Construire sa maison: quelles formalités ?

Vous avez un projet de construction en tête et vous êtes prêt à vous lancer. Par ailleurs, vous ne connaissez pas encore l’ensemble de formalités à entreprendre pour mener à bien la construction de maison.

En effet, pour construire sa maison dans les règles, vous devez accomplir pas mal de démarches administratives avant, pendant et après la construction. Les experts de Permis Maison font le point pour vous donner toutes les informations nécessaires afin d’être en règle sur le plan administratif. Le but est de sécuriser les travaux de construction.

Formalités pour construire sa maison: pourquoi ?

La construction d’une maison individuelle est tout sauf simple. À part le choix du terrain et le choix du plan, vous devez également réaliser plusieurs démarches administratives qui peuvent varier en fonction de l’importance des travaux de construction.

Demande de permis de construire, déclaration d’ouverture de chantier et déclaration de fermeture de chantier sont les principales formalités en matière de construction d’une nouvelle maison.

L’absence d’une formalité constitue déjà une infraction qui peut engendrer de sévères sanctions: amende, emprisonnement, demande de mise en conformité, démolition… C’est pour cette raison que vous devez absolument respecter ces règles administratives pour éviter les litiges, les surcoûts et les modifications de dernière minute.

Qui réalise les formalités administratives?

Au cas où vous avez fait appel à de nombreuses entreprises différentes pour la construction de votre maison individuelle, vous devez savoir que vous devez réaliser toutes les démarches administratives. Le plus, c’est que vous pouvez toujours faire appel à des professionnels pour les différentes demandes d’autorisation administrative. Permis Maison œuvre exactement dans ce domaine.

Si vous avez confié votre projet de construction aux professionnels de la construction de maison individuelle, vous n’avez pas à vous en faire avec les formalités administratives. En effet, selon la loi du 19 décembre 1990, il est chargé de la construction d’une nouvelle maison de A à Z: demande d’autorisation d’urbanisme, dépôt du permis de construire, les assurances…

Le recours à un architecte ou une entreprise de maître d’œuvre vous épargne également toutes les contraintes administratives.

Les formalités liées au terrain

Un projet de construction commence toujours par le choix du terrain. Vous devez prendre en compte plusieurs paramètres pour qu’il soit capable d’accueillir la nouvelle construction dans de bonnes conditions. Alors, voyons ensemble ces facteurs importants.

Terrain constructible

La constructibilité du terrain est la première chose à identifier pour un acheteur potentiel. Pour ce faire, demandez un certificat d’urbanisme pour savoir si le terrain est constructible ou pas. La mairie de la commune vous le délivre gratuitement quand vous en avez fait la demande et sa durée de validité est de 18 mois.

Il y a deux types de certificat d’urbanisme:

Certificat d’urbanisme d’information: vous le demandez, mais vous n’avez pas un projet de construction en tête pour savoir les règles d’urbanisme applicables, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes (taxe d’aménagement)

Certificat d’urbanisme opérationnel: vous faites la demande pour connaître la faisabilité d’un projet précis de construction

Terrain viabilisé

Vous devez vérifier la présence des réseaux d’électricité, d’eau, de gaz et de téléphone avant d’acheter un terrain. Les sociétés concessionnaires (EDF, GDF, société concessionnaire des eaux) vous donneront les informations nécessaires. Le but est de savoir si les réseaux existent déjà sur la parcelle ou s’ils sont loin.

Étude du sol

Un beau terrain ne signifie pas forcément un bon terrain. Il est essentiel de faire attention à la nature du sol et du sous-sol.

Superficie du terrain

Même si la loi Carrez ne s’applique pas au terrain, vous devez indiquer la superficie du terrain dans l’acte. Vous devez également savoir que le bornage n’est obligatoire qu’en cas de terrain en lotissement. Faites appel à un géomètre pour avoir la superficie exacte.

Surface constructible du terrain

Chaque pas que vous faites pour construire votre maison est soumis à des règles d’urbanisme. En effet, vous n’avez pas le droit de construire sur la totalité du terrain. La densité des constructions est régie par les règles du PLU ou Plan Local d’Urbanisme: emprise au sol, implantation des constructions et les règles de gabarit.

Servitudes du terrain

Quelle est la nature des éventuelles servitudes qui relèvent du droit privé ou celles qui sont d’utilité publique? Il faudrait identifier tout ce qui pourrait grever votre terrain et limiter votre occupation du sol.

État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Ce document administratif vous sera remis obligatoirement à chaque achat d’un terrain. Il a pour but de vous faire savoir la présence des risques naturels comme l ‘ inondation, la sécheresse… Sa durée de validité est de 6 mois.

Formalité pour l’obtention du permis de construire

Avoir un terrain constructible n’est pas suffisant pour avoir la possibilité de construire. Vous devez également posséder l’autorisation de construire qui commence par déposer un permis de construire auprès de l’autorité compétente.

Obtenir un devis en ligne

Dépôt du permis de construire

Cette formalité est à accomplir par vous-même (si vous n’avez pas fait appel aux professionnels pour la construction) ou par un constructeur de maison individuelle. Ce dernier se charge de déposer une demande de permis de construire à votre place.

Sachez que si la surface de votre maison est supérieure à 170 m² vous êtes dans l’obligation de faire appel à un architecte. Le dossier de demande de permis de construire doit être établi en quatre exemplaires voire plus si vous allez construire dans les secteurs à titre des monuments historiques.

Le permis de construire est un document administratif obligatoire pour la construction de maison individuelle dans le but de vérifier la conformité des travaux avec les règles de l’urbanisme.

Quand demander un permis de construire ?

L’administration exige la possession de ce document dans de nombreuses situations. Généralement, quand il s’agit d’une construction de grande ampleur: construction de maison individuelle et/ou construction des annexes (garage, piscine, abri de jardin…)

Mais il est également requis par l’administration lors d’un agrandissement de maison dont l’emprise au sol ou le plancher est supérieure à 40 m² et que la zone se trouve dans un secteur doté d’un PLU.

Même si l’emprise au sol se trouve entre 20 m² et 40 m², vous devez toujours demander un permis de construire si la surface totale de plancher des travaux est supérieure à 150 m² quand les travaux sont achevés. Le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction de plus de 150 m².

Où demander le permis de construire ?

Les demandes de permis de construire sont adressées à la mairie de la commune par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez également déposer tous les exemplaires (4) en mains propres à la maire.

Délai d’instruction?

Si votre projet de construction ne relève d’aucune autre législation que le Code d’urbanisme, le délai d’instruction est:

2 mois pour les constructions individuelles

3 mois pour les autres constructions

5 mois si le terrain pour construire se trouve dans une zone protégée

Afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Après avoir obtenu le permis de construire, vous devez afficher son extrait sur le terrain à construire et qui doit également être visible depuis la voie publique tout au long des travaux. De nombreuses mentions obligatoires doivent figurer sur ce panneau:

- Nom du propriétaire
- Dénomination sociale
- Date de délivrance du permis de construire et son numéro

Nature du projet de construction

Superficie du terrain
Adresse de la mairie pour consulter le dossier
Nom de l’architecte
Date de l’affichage en mairie
Possibilités de recours par les tiers
Tout ce qui est lié à la construction: surface du plancher, hauteur de la construction en mètre
Si c’est une démolition: surface du ou des bâtiments à démolir

L’affichage du permis de construire est pour les tiers un point d’appui pour contester l’autorisation d’urbanisme dans les deux mois qui suivent la délivrance du permis de construire. De plus, l’affichage en mairie en forme d’arrêté se fait dans les 8 jours après sa délivrance.

Déclaration d’ouverture du chantier

Vous avez maintenant le permis de construire, mais cela ne s’arrête pas là. Vous devez également faire une déclaration d’ouverture du chantier (3 exemplaires) dès le début des travaux. Ce document permet à l’administration de savoir que les travaux commencent. Le formulaire de déclaration est disponible en ligne.

Pour déclarer l’ouverture de chantier, vous pouvez le faire directement en ligne avec le formulaire Cerfa n°13407*04 ou déposer le dossier de demande à la mairie. Cependant, si votre projet de construction ne nécessitait que la déclaration préalable des travaux, cette étape n’est pas obligatoire.

Sachez cependant que le délai de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Si ce délai est passé alors que les travaux n’ont pas encore commencé, l’autorisation est alors périmée et n’a plus de valeur.

Déclaration de fermeture de chantier

À la fin des travaux, vous devez également faire une simple déclaration auprès de la mairie. Ce qui vous permet d’obtenir la DAACT ou Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux. Elle doit se faire avec le formulaire Cerfa n°13408*06 et en trois exemplaires. Vous avez le choix entre l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer en mains propres à la mairie.

Au cas où l’administration constate une anomalie dans la nouvelle construction, elle a la possibilité de vous demander des travaux nécessaires ou de déposer un permis de construire modificatif.

Contactez-nous

Permis d’aménager: les démarches administratives.

Permis d’aménager: pourquoi?

Nouvelles constructions, amélioration des constructions existantes, démolitions, aménagements… Vous l’avez compris, tout projet de construction est soumis à permis pour qu’il soit légal et conforme avec les règles d’urbanisme applicables. Alors, si vous avez un projet d’aménagement en tête, sachez que vous devez demander un permis d’aménagement auprès de la mairie de votre région. Contrairement à la demande de permis de construire, la demande de permis d’aménagement est encore méconnue pour la majorité des gens du fait que ce n’est sollicité que par certaines catégories de personnes.

Alors, qu’est-ce que le permis d’aménager? Dans quel genre de travaux faut-il entamer les démarches administratives liées à cette obligation et comment l’obtenir? Permis Maison répond à toutes vos questions.

Permis d’aménager: qu’est-ce que c’est?

Il existe trois catégories d’autorisations d’urbanisme dont le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. Le permis d’aménager est un document d’urbanisme délivré par l’autorité municipale dans le but de donner au propriétaire la possibilité de réaliser des travaux d’aménagement sur son terrain. Il permet à l’administration de contrôler les travaux opérés. De ce fait, il est important de veiller à ce que les travaux soient conformes à l’autorisation délivrée.

Cependant, si le projet d’aménagement implique la démolition d’une construction existante, il se peut que vous devez déposer une demande de permis d’aménagement et une demande de permis de démolir en cas de besoin.

Quand demander un permis d’aménager?

Tous travaux d’aménagement ne nécessitent pas obligatoirement un permis d’aménager. Vous devez demander une autorisation auprès de la mairie de la commune dans les cas suivants selon les articles R.421-9 et le Code de l’urbanisme:

Travaux de fouilles ou de surélévations du terrain ayant une profondeur ou une hauteur supérieure à 2 mètres
Création de lotissements à partir de deux lots à bâtir
Réalisation de travaux ayant pour but servir la communauté: aires de stationnement ouvertes au public
Établissement recevant du public comme agrandissement d’un terrain de camping pour être capable d’accueillir plus de vingt personnes ou plus de six tentes, caravanes ou mobile homes
Création ou agrandissement de plus de 10% de la surface totale d’un parc résidentiel ou parc d’attraction
Aménagement d’un terrain de golf qui est supérieur à 25 hectares
Aménagement d’un terrain pour les activités sportives: sports ou loisirs motorisés

En somme, le permis d’aménager est obligatoire si les travaux vont modifier la végétation qui limite l’impact visuel d’une surface. Cette autorisation d’urbanisme est également obligatoire si les travaux envisagés sont dans une zone protégée, classée ou à proximité d’un site patrimonial remarquable comme les monuments historiques. Ce qui nous amène à trois catégories:

Aménagement de lotissements

Aménagement de terrains de camping

Aménagement des terrains à destination touristique et pour l’installation des caravanes

Si après l’obtention du permis d’aménagement, vous vous rendez compte qu’il n’est pas nécessaire pour la réalisation des travaux, le recours à l’encontre de cette décision est irrecevable devant un juge administratif.

Le permis d’aménager et le lotissement

On parle de lotissement quand il y a une division d’un ensemble de parcelles en propriété ou en jouissance pour créer un ou plusieurs lots prévus à être bâtis. C’est surtout en matière d’aménagement foncier que le permis d’aménager est requis. Sans obtenir une autorisation préalable de la mairie, un lotisseur n’a pas le droit d’entreprendre les travaux de lotissement. Ensuite, c’est cette autorisation qui sera matérialisée par le permis d’aménager qui est délivré sous forme d’un arrêté municipal également appelé: arrêté de lotir ou arrêté de lotissement.

Dans cet arrêté se trouve de nombreuses prescriptions à respecter soigneusement par le lotisseur comme la viabilisation et la délimitation de chaque lot de terrain aménagé. À ce moment, le permis d’aménager prend deux rôles majeurs: document d’autorisation et document de contrôle pour vérifier la conformité des travaux par l’autorité administrative. Si les prescriptions ne sont pas respectées, des mesures peuvent être prises par la mairie pour obliger le lotisseur à se conformer au permis d’aménager.

Permis d’aménager: les démarches administratives

Le permis d’aménager est délivré par la mairie de la commune où se trouve le terrain à aménager. Le dossier de demande est composé de nombreux documents administratifs importants dont le formulaire Cerfa n°13409*09 et d’autres pièces justificatives. Sachez que si vous ne savez pas par où commencer, vous pouvez solliciter les services de Permis Maison qui est spécialisé dans les demandes d’autorisation d’urbanisme. Grâce à notre expertise et notre aide, vous allez obtenir le permis d’aménagement à coup sûr.

Les documents à fournir pour demander un permis d’aménager

Voici la liste des pièces justificatives que vous devez fournir pour toute demande de permis d’aménagement:

Plan de situation du terrain
Notice qui décrit le terrain et le projet d’aménagement
Plan de l’état du terrain et de ses abords
Plan de composition du projet en 3D
Des documents supplémentaires en fonction de la nature du projet (si c’est un projet de lotissement, d’autres pièces supplémentaires s’ajoutent au dossier: photographie pour situer le lotissement…)

Après avoir rempli le formulaire en bonne et due forme et réuni toutes les pièces justificatives, vous n’avez qu’à transmettre le tout en lettre recommandée avec avis de réception ou vous pouvez également le déposer en mains propres.

Chaque dossier doit être en 4 exemplaires voire plus. Quand la demande de permis d’aménagement est déposée, vous recevrez un récépissé où se trouve la date de début des travaux s’il n’y a pas d’opposition.

Important:

Selon la loi ELAN du 23 novembre 2018, les communes de plus de 3500 habitants vont être dotées des outils pour la dématérialisation des démarches administratives liées aux demandes d’autorisation d’urbanisme, y compris le permis d’aménager.

Recours à l’architecte pour un permis d’aménagement, obligatoire?

Recourir à un architecte peut être obligatoire dans certains cas afin de pouvoir demander le permis d’aménager. En effet, si votre projet de lotissement comprend un terrain ayant une surface totale supérieure à 2500 m², l’intervention d’un architecte est obligatoire afin d’établir le projet architectural, paysager et environnemental.

C’est une obligation dictée par le législateur en 2017 pour assurer la qualité des constructions futures et leur insertion harmonieuse dans l’environnement.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°13409*09?

Toutes les informations suivantes doivent être fournies:

L’identité du demandeur: s’il est une personne morale: dénomination, raison sociale, numéro d’immatriculation et s’il est une personne physique: informations personnelles. À cela s’ajoutent les coordonnées du pétitionnaire s’il s’agit d’une société civile immobilière ou SCI. Par ailleurs, si les demandeurs sont nombreux, vous avez la possibilité de demander conjointement et solidairement le permis d’aménager en remplissant une fiche complémentaire à la demande
La localisation et la superficie du terrain à aménager
Préciser la nature des travaux à entamer: lotissement, aire de stationnement, aire de loisirs, lieu pour les activités sportives…
Une brève description du projet en précisant sa nature: nouvelle construction ou aménagement d’une construction existante
Tous les éléments requis pour calculer la taxe d’aménagement et impôts

Le délai d’instruction du permis d’aménager

Après avoir déposé le dossier, vous n’avez plus qu’à attendre et laisser l’autorité compétente décider. Le délai d’instruction est de 3 mois à compter de la date du dépôt de dossier, sauf en cas exceptionnel. La réponse de la mairie est de deux sortes: permis d’aménager accepté ou permis d’aménager refusé avec motivation ou soumis à un sursis à statuer.

La durée de réponse

Le délai de trois mois peut être prolongé par l’autorité compétente si votre projet d’aménagement se trouve dans le périmètre d’immeubles classés ou des monuments historiques. Ne vous en faites pas, vous serez notifié dans le mois qui suit le dépôt de dossier. De ce fait, vous devez compter 4 mois dont 3 mois réglementaires et 1 mois supplémentaire.

De plus, ce délai peut être allongé si le projet requiert l’avis d’organes administratifs comme la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Et s’il s’agit d’un projet d’aménagement dans un espace classé dans un parc national ou futur parc national, le délai d’instruction peut aller jusqu’à 5 mois. C’est le cas si l’opération a pour fin commerciale.

Les types de réponses

À la fin de l’instruction, l’autorité peut rendre plusieurs types de décision:

Une décision expresse: vous recevrez par mail, par lettre recommandée ou par publication d’un arrêté municipal le verdict qui peut être positif ou négatif

Une décision tacite au cas où l’autorité compétente garde le silence. Si le délai d’instruction réglementaire est passé et que vous ne recevez pas encore une réponse de l’administration, cela est interprété comme une réponse positive. “Ce qui est silencieux est d’or”. Mais, vous devez tout de même demander un certificat attestant la non-opposition afin de vous assurer

Dossier incomplet

Suite à la déposition du dossier de demande de permis d’aménagement, la mairie est tenue de vous signaler au cas où il y a un ou plusieurs pièces manquantes. Ensuite, vous avez trois mois pour les fournir sinon votre demande sera automatiquement rejetée. Si vous ne recevez aucune notification dans un délai de 1 mois, le dossier est donc complet.

C’est exactement pour éviter ce genre de situation désagréable qu’il est nécessaire de faire appel aux services des professionnels et agréés dans le domaine de demande d’autorisation d’urbanisme. Avec Permis Maison, vous serez guidé par des experts et vous n’aurez aucune inquiétude concernant l’incomplétude de votre dossier parce que cela n’arrivera pas.

Permis d’aménager accepté

Dès que la mairie ou l’autorité compétente donne son accord pour les aménagements, vous devez afficher le permis d’aménager et commencer les travaux dans le plus bref délai. La raison est simple, ce permis a une durée de validité.

Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Les informations concernant le permis d’aménager délivré doivent être affichées par la mairie dans les 8 jours après la délivrance. Mais vous devez également en faire de même. Il est essentiel d’afficher l’extrait de l’autorisation accordée sur le terrain à aménager pour qu’il soit visible de la voie publique. Vous ne devez pas l’enlever tout au long des travaux d’aménagement.

Au cas où vous n’affichez pas l’autorisation d’urbanisme accordée, vous vous exposez à des risques d’attaques provenant des voisins ou des tiers. 6 mois après la déclaration d’achèvement de l’aménagement, vous n’avez plus le droit d’entamer une action sur le terrain.

Il est donc important de procéder à l’affichage de votre autorisation selon les règles du Code de l’urbanisme pour ne pas courir de grands risques.

Durée de validité du permis d’aménager

La durée de validité du permis d’aménager est bien précise. En effet, si après trois ans de la délivrance du permis vous n’avez pas encore entamé les travaux ou si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an, le permis devient donc périmé ou caduc. D’autre part, si vous ne procédez pas aux travaux, vous pouvez également demander une prorogation de votre autorisation pas plus de deux fois.

Permis d’aménager refusé: les recours

Vous avez fait beaucoup d’efforts, mais votre demande de permis d’aménager est refusée. Mais il existe quand une exception: la décision de refus motivée où vous connaissez les raisons pour lesquelles votre demande a été refusée par les services instructeurs. Alors, si vous estimez que votre projet d’aménagement est sérieux et bien fondé, il ne vous reste plus qu’à déposer une nouvelle demande en prenant compte les arguments de refus du départ.

Si vous pensez qu’il s’agit d’un refus injustifié, vous pouvez écrire dans un courrier argumenté au maire en lui donnant toutes les raisons pour lesquelles il doit vous donner ce permis d’aménager. Vous devez envoyer cette lettre recommandée dans un délai de 2 mois après avoir pris connaissance du refus. C’est ce qu’on appelle recours gracieux.

Les refus suite aux recours

Si l’autorité compétente refuse toujours de vous accorder un permis d’aménager malgré vos explications, l’ultime et dernier recours est le tribunal administratif. L’affaire va alors devant des juges compétents. Vous devez alors faire une présentation argumentée, dire des conclusions et présenter des preuves.

Si vous avez des questions, n’hésitez surtout pas à entrer en contact avec nous. L’équipe de Permis Maison se fera un plaisir à vous répondre et vous accompagner tout au long de vos projets de construction et d’aménagements.

Contactez-nous

Tout savoir sur le permis de construire modificatif.

Permis de construire modificatif, qu’est-ce que c’est ?

Votre dossier de permis de construire ou permis d’aménager est déjà déposé ou votre demande de permis de construire vient d’être acceptée, mais vous avez envie d’apporter des modifications? Ne vous en faites pas, vous êtes au bon endroit pour trouver toutes les réponses nécessaires. De toute façon, il n’est jamais trop tard pour changer d’avis.

Pour ce faire, vous devez déposer une demande de permis de construire modificatif. La possibilité de l’obtenir varie en fonction des modifications apportées au projet. Permis Maison vous explique tout ce que vous devez savoir concernant la demande de modification du permis de construire.

Un permis modificatif est la demande de modification d’un permis déjà accordé ou d’une demande de permis de construire qui vient d’être déposée. Il concerne les permis de construire et permis d’aménager. Par ailleurs, il ne s’agit pas d’un nouveau dépôt du dossier de permis de construire. En effet, un demandeur ou un titulaire du permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir peut toujours demander à faire des ajustements.

Tant qu’il s’agit des modifications mineures et que vous n’avez pas encore effectué une déclaration d’achèvement des travaux, vous pouvez toujours modifier votre permis initial. La seule démarche administrative à entreprendre est de déposer un nouveau dossier en mairie.

L’importance d’un permis de construire modificatif

Même si le permis modificatif n’a aucun impact sur la durée de validité du permis de construire, la modification du permis de construire présente deux importances majeures:

Apporter des modifications sur le projet initial pour le faire évoluer
Régulariser un permis de construire qui est considéré comme illégal

Modifier le permis de construire initial

Pour modifier un permis de construire ou permis d’aménager en cours de validité ou en cours d’instruction, le demandeur doit justifier sa demande avec des motifs qui lui sont propres.

En effet, vous pouvez toujours procéder à cette formalité dans le but de modifier votre construction pour qu’elle soit plus fonctionnelle ou plus esthétique.

Régulariser un permis initial

La demande de modification du permis de construire peut également être nécessaire en raison juridique à certains stades de travaux de construction: avant l’ouverture du chantier, lors des travaux jusqu’à la fin des travaux. Cela arrive souvent quand le permis de construire initial est contesté.

Cependant, le but n’est plus de faire évoluer le projet initial, mais de corriger certains aspects pour éviter toute déclaration défavorable de la part du juge. Selon l’article L.600-5-01 du Code de l’urbanisme, un juge peut demander une modification du permis de construire dans un délai fixe. Dans ce cas, le titulaire du permis de construire doit faire tout son possible en négociant afin d’obtenir son permis et éviter l’annulation du recours contentieux.

C’est également le cas quand il y a un recours des tiers. Vous pouvez toujours déposer une demande de permis de construire modificatif quand les autres (voisins ou tiers) vous disent qu’ils souhaitent contester votre permis de construire. Mais sachez que négocier de modifier le permis n’est vraiment pas nécessaire si leurs arguments ne sont pas fondés et que si le délai de deux mois à compter de l’affichage est dépassé

Permis de construire modificatif, est-ce que c’est obligatoire ?

L’obligation d’un permis de construire modificatif dépend de l’importance des modifications apportées. S’il s’agit des modifications mineures, vous pouvez toujours vous contenter d’un permis modificatif, mais si les modifications sont d’une grande envergure, il se peut que vous soyez obligé de demander un nouveau permis de construire ou permis d’aménager. Peu importe, chaque modification apportée sur votre construction est à signaler à l’autorité compétente qui est la mairie ou le service instructeur.

Pas de panique, notre entreprise Permis Maison vous accompagne et vous guide dans la demande de permis modificatif. Grâce à notre expertise, nous pouvons vous dire quelles sont les démarches à entreprendre pour les modifications apportées sur votre construction. Faites-nous confiance et n’hésitez pas à nous contacter de suite.

Obtenir un devis en ligne

Les conditions à remplir pour obtenir un permis modificatif

Vous l’avez compris, tout comme les autres autorisations d’urbanisme, il existe également deux conditions à remplir pour l’obtention du permis de construire modificatif:

Les travaux autorisés par le permis initial sont toujours en cours: vous n’avez pas encore envoyé une déclaration d’achèvement des travaux
Les modifications apportées ne devraient pas être de grande ampleur. Si c’est le cas, vous devez demander un permis de construire à nouveau

Modification de construction initiale sans avoir à demande un nouveau permis

Vous avez envie de faire quelques changements sur votre construction, vous avez toujours la possibilité d’obtenir un permis modificatif. En effet, vous pouvez le faire dans les circonstances suivantes:

Implantation de la construction et les dimensions
Modification de l’aspect extérieur de la construction
Modification de l’emprise au sol ou de sa surface plancher

Demander l’aide des professionnels agréés par l’Etat ou l’avis du service d’urbanisme de la mairie de la commune s’avère être la meilleure alternative si vous hésitez. On vous donne quelques exemples où un permis modificatif suffit:

Modifier la voie d’accès
Corriger la numérotation des parcelles en cas de lotissement

En revanche, si les changements sont considérés comme importants, vous devez alors déposer une demande de permis de construire ou d’aménager pour avoir la possibilité d’apporter des modifications.

Modifier un permis de construire en cours d’instruction, est-ce possible?

La possibilité de modifier un permis de construire déjà accordé est un peu compliqué. En effet, très peu de sources juridiques évoquent cette possibilité parce que la dernière circulaire était en 1973. Actuellement, aucun article du Code de l’urbanisme mentionne que cette procédure est applicable au permis de construire modificatif.

Par contre, il n’y a aucune loi qui vous interdit de modifier un permis de construire en cours de validité. Mais les possibilités sont plutôt limitées. En effet, vous pouvez le faire si les ajustements sont mineurs comme:

Modification de l’aspect extérieur d’une maison individuelle
Modification mineure de la surface de plancher ou de l’emprise au sol
Changement de destination d’une partie des bâtiments

Obtenir un permis modificatif: les démarches administratives

Pour ce faire, vous n’avez pas besoin de déposer un dossier de permis de construire, mais de signaler les modifications avec un formulaire Cerfa destiné à cette utilisation et de fournir les pièces justificatives impactées par les modifications. Ce dossier doit être établi en 4 exemplaires à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie ou à déposer en mains propres à la mairie de la commune. Permis Maison peut également s’occuper de cette formalité à votre place.

Le formulaire Cerfa n°13411*09 est ce qu’il vous faut pour la demande de permis construire, permis d’aménager ou permis de démolir modificatif. S’il s’agit d’une modification de permis en cours de validité, vous devez utiliser le formulaire Cerfa n°13411*09. Veillez à la cohérence des éléments fournis parce que cela permet à l’instructeur de vérifier la conformité des travaux au PLU ou Plan Local d’Urbanisme.

Permis de construire modificatif: délai d’instruction

L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois s’il s’agit d’une maison individuelle et de trois mois pour le permis d’aménager et les autres catégories de bâtiment afin d’examiner votre dossier. Ce délai peut augmenter si l’instructeur rencontre des difficultés, s’il y a des pièces manquantes ou si la construction se trouve dans une zone protégée et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques d’inondation. Le délai peut aller jusqu’à cinq mois si les travaux concernent un établissement pour recevoir un public.

Pendant cette période, elle vérifiera si les modifications demandées sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur et aux règles dans le PLU ou le POS. Par ailleurs, la vérification est surtout orientée sur les points de la demande de permis modificatif et non sur les points de la demande de permis initial.

Permis modificatif accepté: que faire ?

Si votre demande de permis modificatif est acceptée par la mairie, vous serez notifié par un arrêté envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez ensuite afficher votre permis modificatif sur le terrain tout comme le permis initial. Il doit rester là tout au long des travaux. D’autre part, le délai de contestation par des tiers augmente en même temps que l’affichage du permis de construire.

Au cas où l’autorité compétente constate que l’autorisation est illégale, elle peut toujours la retirer dans les 3 mois qui suivent sa délivrance. Et si vous avez déjà déposé une déclaration d’ouverture, vous n’avez plus besoin d’en déposer une nouvelle à la mairie. Mais une taxe d’aménagement peut être demandée selon les modifications autorisées.

Permis modificatif refusé: que faire ?

Votre demande de permis modificatif a été refusée, vous pouvez former un recours gracieux qui consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie en lui demandant de revoir sa décision. Mais, vous devez présenter des arguments bien fondés pour justifier que ce refus n’est pas approprié. Le recours gracieux est à faire dans les deux qui suivent le refus de la demande de permis modificatif.

L’administration devrait vous répondre dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours. Si la réponse est toujours “négative” ou si vous n’avez reçu aucune réponse, vous pouvez former un autre recours appelé recours contentieux. Mais il ne s’agit plus d’envoyer le recours à la mairie, mais au tribunal administratif. Une requête qui doit être appuyée par des preuves et arguments solides, fondés et convaincants.

Silence de l’administration concernant votre demande, ce qu’il faut faire

Si le délai d’instruction est passé et l’administration ne vous a pas encore donné sa réponse, cela signifie en principe que le permis modificatif est accordé. Vous pouvez ensuite solliciter un certificat tacite qui devrait être livré dans les deux mois qui suivent la demande. Si ce n’est pas le cas, faites appel au tribunal administratif.

Ce n’est pas parce que votre demande est en principe accordée que vous devez commencer les travaux. Ne faites rien tant que le service d’urbanisme vous donne son accord parce que cela constitue une infraction à la loi. Il se peut que cela constitue un rejet de la demande parce que vous êtes dans un secteur protégé ou site classé. N’hésitez pas à demander des conseils auprès des experts de Permis Maison pour éviter toute confusion.

Contactez-nous

Comment faire une demande de permis de construire pour régulariser vos travaux.

Permis de construire pour régulariser vos travaux

Que ce soit pour une modification ou une construction d’un édifice, il faudrait d’abord se renseigner sur les formalités administratives liées. En effet, une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est une démarche administrative incontournable à faire auprès du service d’urbanisme de votre département. La raison est simple, construire sans une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) est un délit passible de lourdes sanctions, d’amendes importantes voire même emprisonnement en cas de récidive. En revanche, il existe des démarches de régularisation de travaux pouvant être entamées afin de normaliser les travaux sont achevés. Alors, quels sont les risques encourus en cas de construction sans permis de construire? Comment régulariser vos travaux auprès du service d’urbanisme?

Permis de construire: les formalités obligatoires avant travaux

Avant d’entrer dans le vif du sujet, voici un petit rappel des formalités administratives obligatoires à faire avant les travaux. Que ce soit pour modifier l’architecture extérieure ou pour construire une extension de votre habitation, il faudrait soit demander un permis de construire soit faire une déclaration préalable des travaux. Tout dépend du nombre de mètres carrés de la surface à construire: surface de plancher et emprise au sol.

Permis de construire obligatoire

Demander un permis de construire est obligatoire dans les projets suivants:

Construire une maison individuelle sur un terrain nu
Toute construction (agrandissement, extension, surélévation ou d’aménagement) avec une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m². De plus, votre emplacement n’est pas dans la zone urbaine du PLU (Plan Local d’Urbanisme), cette surface de plancher est supérieure ou égale à 20 m²
Construire des annexes extérieures ou des abris avec une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m² (garage, abri de jardin, piscine…)

Déclaration préalable de travaux

Si votre projet de construction ne requiert pas un permis de construire, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP). Parfois, elle peut être obligatoire quand il s’agit d’un agrandissement de bâtiment existant, une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ou un changement de destination (garage devenu hôtel). Cette formalité offre à la mairie la possibilité de voir si vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur. En somme, vous devez faire une déclaration préalable en cas de:

Agrandissement: surélévation, véranda, ajout de pièce supplémentaire…
Modification de l’aspect extérieur: toiture, volets, portes, fenêtres…
Transformation d’un garage en une pièce de vie
Ravalement de façade
Construction des abris extérieurs: abri de piscine, abri de jardin, garage: emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
Serres ayant une surface inférieure ou égale à 5 m²
Construction de piscine
Clôture et mur

Quels sont les risques encourus en cas de construction sans permis de construire?

Les risques encourus en cas d’absence d’autorisation d’urbanisme ou le non-respect des règles d’urbanisme peuvent être de lourdes sanctions: pénales, civiles, fiscales et administratives.

Les sanctions pénales: l’amende peut aller jusqu’à 300 000€ et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive
Les sanctions civiles: toutes action en responsabilité civile peut toujours être engagée pendant 10 ans après l’achèvement des travaux si vous n’avez pas encore entamé une demande de permis de construire pour régulariser vos travaux
Les sanctions fiscales peuvent également être très lourdes parce que l’administration fiscale se base sur les renseignements qu’elle dispose pour déterminer les taxes et les impôts pour le contribuable
La taxe d’aménagement peut être majorée à hauteur de 80% du montant dû
La taxe foncière et la taxe d’habitation sont établies en fonction de la situation

Mais ce n’est pas seulement cela, il se peut que la mairie procède à la démolition ou la mise en conformité de la construction. Les personnes morales seront également interdites de réaliser une activité professionnelle.

Que disent nos experts concernant un projet de construction ?

Notre premier et meilleur conseil est de ne pas contourner la réglementation en vigueur sous peine de vous exposer à de lourdes sanctions. C’est exactement pour cette raison que nous accompagnons toutes les personnes qui ont un projet de construction en tête pendant toutes les démarches administratives liées à la demande de permis de construire. Vous avez la garantie d’aucune contestation. Votre projet est entre les mains des professionnels habilités et agréés par l’Etat. Obtenir un devis en ligne

Demander un permis de construire pour régulariser vos travaux

Sachez que l’absence d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire représente une infraction à la loi. De ce fait, la régularisation de travaux ne met pas fin aux poursuites judiciaires, mais elle limite les peines encourues. Quand vous demandez une autorisation auprès du service d’urbanisme auprès de votre mairie, il faudrait respecter toutes les règles d’urbanisme en vigueur. Vous les trouvez dans un certificat d’urbanisme pouvant être obtenu auprès de la mairie en fonction de la zone où l’emplacement se trouve. Cependant, s’il s’agit des constructions récentes, les normes énergétiques de la RE 2020 devront être respectées. Vous avez un permis de construire, mais certaines règles n’ont pas été respectées? Il faudrait en premier lieu vérifier le contenu et la date de validité pour voir l’étendue du non-respect de l’autorisation. Cela peut être une construction d’un abri de jardin, couleur de toiture non respectée…

Qu’est-ce qui se passera en l’absence de permis de construire?

Si vous avez réalisé une construction sans autorisation, la première chose que la mairie fait est de vous demander à procéder à une régularisation des travaux en déposant un dossier correspondant au projet. Elle ne saisit pas systématiquement la justice. Ensuite, si votre projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur, la situation se régularise à la fin du délai légal d’instruction. En revanche, cela ne dispense en rien si les voisins entament une procédure de droit privé. Par contre, si le projet de construction ne respecte pas les règles d’urbanisme en vigueur, il n’y a aucune régularisation possible. Les alternatives peuvent être une modification ou une destruction totale de l’édifice.

Comment faire pour régulariser ses travaux?

Pour régulariser la situation auprès des services de l’urbanisme, vous devez monter un dossier pour demander un permis de construire avec les travaux déjà réalisés et les travaux à venir. Si vous ne savez pas par où commencer, faites appel aux professionnels habilités et agréés par l’Etat afin de vous aider à régulariser vos travaux. Cette régularisation des travaux doit être faite dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux sur une déclaration de modèle H1 s’il s’agit d’une maison et H2 s’il s’agit d’un appartement. Par ailleurs, s’il s’agit d’une construction d’une piscine ou d’aménagement des combles, il faudrait faire la régularisation sur une déclaration de modèle 6704 IL.

Comment faire une demande de permis de construire pour régulariser vos travaux?

Pour la régularisation, vous n’avez pas besoin d’entamer une demande spécifique, mais vous devez effectuer un dépôt de dossier à la mairie comme une procédure classique en prenant compte de toute l’intégralité de votre bâtiment et non seulement le projet de construction. Vous avez la possibilité d’inscrire dans le formulaire Cerfa n°13406*09 (permis de construire) ou le formulaire Cerfa n° 13404*08 (déclaration préalable) qu’il s’agit d’une régularisation de travaux dans la partie “courte description de votre projet” sans oublier la date d’achèvement des travaux.

Demander un permis de construire après travaux pour un bâtiment de plus de 10 ans

Au cas où il s’agit d’un bâtiment qui a plus de 10 ans, un droit d’oubli s’applique. À ce moment, on peut dire qu’il y a une prescription sur les travaux. Les démarches administratives doivent être anticipées. Sur notre site web, vous avez la possibilité d’échanger avec un expert dans le bâtiment afin de vous accompagner et vous aider à vous occuper de toutes les démarches administratives nécessaires pour l’obtention de permis de construire.

Contactez-nous

Pool house : quel modèle choisir et quand demander un permis de construire?

Découvrez tous les facteurs à prendre en compte pour choisir votre pool house : taille, budget, type d’aménagement ? Et informez vous sur les formalités administratives nécessaires à sa construction: pour quel projet le dépôt d’un permis de construire est obligatoire? On vous explique tout dans cet article.

Pool house : qu’est ce que c’est et à quoi ça sert ?

On appelle Pool house, ou maison de piscine, un abri construit à côté d’une piscine. Cet espace, souvent aux allures modernes, permet à ses usagers de profiter d’un espace de repos ombragé ainsi que d’un espace de rangement pour le matériel de piscine. Cette construction peut même, dans sa version la plus évoluée, être aménagée comme bar ou cuisine extérieur afin de profiter pleinement du plaisir de vivre à proximité de l’eau.

Comment choisir le pool house adapté à vos besoins ?

Votre choix de type de pool house dépendra d’une part des futurs usages que vous envisagés, et d’autre part de l’aspect esthétique souhaité.

Les pool house minimalistes

Le pool house de rangement

C’est le type de construction le plus restreint. Il comprend la construction d’un petit abri ou local permettant le rangement des équipements et produits d’entretiens utilisés quotidiennement.

Le pool house local technique

Cette autre version minimaliste permet de profiter de l’arrivée d’eau existante pour installer, en plus, un espace vestiaire comprenant une douche par exemple. Ce pool house permet aux usagers de profiter d’une plus grande hygiène pour l’utilisation de la piscine et de minimiser les allers-venues mouillés dans la maison attenante avant et après la baignade.

La version avec terrasse

Cette version intermédiaire vous permet d’installer un espace ouvert attenant à votre local technique. Cette terrasse, souvent semie-couverte ou couverte, peut être aménagée comme espace de détente ( transat, tables) et comme espace de rangement supplémentaire (ballons, bouées, etc.).

Les pool house aménagées

Le pool house de rangement

Le pool house espace détente

La version de luxe comprend la création d’un environnement de détente totale grâce à l’installation d’autres accessoires bien-être de type sauna ou un bain à remous dans votre pool house. De type annexe, cette pool house peut comprendre des espaces semis-fermés afin d’optimiser son utilisation toute l’année.

Quel modèle de pool house choisir pour mon extérieur ?

Pool house en kit, mini pool house, pool house moderne ou pool house en L

Les fabricants et les grandes enseignes mettent à votre disposition un grand nombre de modèles de pool house. Le choix dépend de trois facteurs principaux:

Budget
Usage désiré
Surface pour l’implanter

Le pool house en kit comprend un ensemble de pièces préfabriquées en usine que vous achetez en pièces détachées et qu’il vous faudra monter. Le prix est assez abordable, par contre, quelques compétences en bricolage peuvent être utiles. Le mini pool house est idéal pour un usage compact et optimal. Il comprend le strict nécessaire pour éviter les allers-retours à la maison: WC, petite cuisine, bar… Si l’emplacement destiné à l’installation du pool house est petit, le mini pool house est ce qu’il vous faut. Cependant, petit ne veut pas dire petit budget, les modèles version grand luxe nécessitent parfois un gros budget. Le pool house en L consiste à installer votre construction à un angle de votre espace extérieur afin d’en occuper une large partie et de bénéficier d’une multiplicité d’usages. En plus des fonctions premières, il peut facilement être composé de différents espaces et usages : détente (spa), vie ( douche, cuisine, bar), bricolage (abri de jardin) , loisirs ( jeux), etc.

Quelle matière choisir pour la structure et le toit de votre pool house ?

Le premier élément de choix pour construire votre pool house est la sélection du type de matériaux. Ce choix influencera la solidité de la construction, sa résistance aux intempéries ainsi que son aspect extérieur. Chaque type de matériaux : béton, bois, pierre, acier, alu ou encore en composite, a des propriétés particulières qui correspondent mieux à certains types d’usages. De plus, chacun de ces types de matériaux influencera également le budget nécessaire à la construction de votre pool house. On vous aide à y voir plus clair.

Pool house en céramique

Ce modèle de pool house est solide et résistant à l’humidité de par son poids au sol et sa matière qui minimise le risque de développement des champignons dûs à l’humidité. Il n’a également pas besoin de protection ni de traitement anti-tâche. Si vous optez pour cette matière, vous devez faire attention au choix du coloris : céramique claire ou céramique foncée.

Pool house en bois

Le pool house en bois est le plus répandu parce qu’il a l’avantage d’être facile à installer et d’être très économique. De plus, le bois s’intègre facilement à tous les extérieurs et offre un aspect naturel et zen. En revanche, le pool house en bois nécessite un entretien régulier parce que sans cela, il se peut que le matériau se détériore facilement avec le temps : aliénation de la couleur, tâches…

Pool house en béton

C’est le plus robuste et le plus sécurisé de tous les matériaux de pool house. Par ailleurs, la construction d’un pool house en béton requiert plus de temps et un budget important. Mais vous bénéficiez d’une solidité et d’une résistance incroyable aux intempéries. Un autre avantage avec ce type de pool house est qu’il peut être fait sur-mesure en fonction de vos envies et de vos besoins.

Pool house en alu ou en acier

Ce matériau permet la création d’espaces plus modernes, est facile à installer et très résistant à l’eau. Même si le pool house en acier et en alu est moins fréquent, il peut apporter du charme à votre extérieur. Tout comme le pool house en bois, l’installation est facile et rapide.

Toiture de Pool house

Tout est permis quand il s’agit de toiture pour pool house. Vous avez le choix entre un toit plat, toit incliné ou pourquoi pas un toit végétalisé pour être plus écologique. Cependant, le choix de la toiture dépend également de l’emplacement choisi pour l’installation du pool house : – Toiture simple pente : pool house adossé à un mur – Toiture double pente : pool house isolé et loin des autres constructions – Toit plat – Toit design

Construction pool house : que disent les réglementations actuelles ?

Avant de construire un pool house, il est important de commencer tout d’abord par vous renseigner auprès de votre mairie sur la réglementation urbaine concernant votre localité. Ces informations peuvent être trouvées auprès de votre mairie ou en étudiant le PLU de votre commune. Ce Plan Local d’Urbanisme encadre les nouvelles constructions en termes de surface, type de construction, type de toiture, couleur et hauteur de façades, etc. Les démarches administratives nécessaires à la construction du pool house dépendent de la superficie du pool house :

La surface de l’emplacement est inférieure à 5 m², vous n’avez pas besoin d’entamer une démarche administrative
La surface est comprise entre 5 à 20 m² ou 40 m² en zone urbaine : vous devez faire une déclaration préalable de travaux
La superficie de l’emplacement est au-delà de 20 m² ou 40 m² en zone urbaine : une demande de permis de construire est nécessaire . Par contre, l’intervention d’un architecte n’est pas nécessaire si la surface construire reste inférieure à 170 m².

Quel est l’impact du pool house à ma fiscalité?

Sachez que la construction d’un pool house a un impact sur votre fiscalité:

La taxe d’aménagement ou la taxe sur les abris de jardin: pour les constructions soumises à la déclaration préalable ou à un permis de construire. Cette taxe est redevable une seule fois
La taxe d’habitation et la taxe foncière parce que le pool house est une extension de votre habitation qui augmente la valeur locative de votre bien. D’où l’augmentation de vos impôts locaux

Contactez-nous

Permis de construire studio Pau

Permis de construire – Pau 64

Construction de 3 studios indépendants

Réalisation : 02.2022

Lieu : Pyrénées-Atlantiques – près de Pau

Surfaces de plancher crées : 90 m2

Un permis de construire à été réalisé pour un projet de construction de 3 logements indépendant sur une parcelle de 2’000m2 dans le sud ouest de la France.

Le projet comprends la construction de 3 studios neufs.
Ces habitations indépendantes seront reliées entre elles par des pergolas et 6 emplacements de stationnement seront également aménagés sur une surface gravillonnée.

Une étude thermique a également été réalisé afin de correspondre aux nouvelles exigences de la RE 2020.

Permis de construire maison Pau

Un extrait du plan de toiture projeté est présenté dans le permis de construire afin d’indiquer les surfaces concernées ainsi que la nature et les pentes des toitures.

Permis de construire maison Pau

Permis de construire garage Mont de Marsan

Permis de construire garage

Construction d’une habitation et d’un lot de garages

Réalisation : 11.2021

Lieu : 40 – Landes – près de Mont-de-Marsan

Surface totale crée : 317 m2

Nous avons réalisé un permis de construire pour un projet atypique dans les Landes mêlant projet d’habitation et création de revenus locatifs.
La première partie du projet comprend la création d’une habitation de 50m2 (type T2) au nord du terrain ainsi qu’une terrasse couverte attenante et une surface végétalisée.
Au sud de l’habitation est jusqu’a l’extrémité de la parcelle, un lot de 12 garages sera construit ainsi qu’une allée gravillonnée permettant l’accès aux box. Chaque garage bénéficiera d’un raccordement électrique afin d’alimenter les systèmes de fermeture des portes, l’éclairage du box ou encore un système de recharge.

Pour la partie habitation, une étude thermique a été réalisé afin de correspondre aux nouvelles normes en vigueur ( RE 2020).

Permis de construire garage Mont-de-Marsan

Un extrait du plan de toiture projeté est présenté dans le permis de construire afin d’indiquer les surfaces concernées ainsi que la nature et les pentes des toitures.

Permis de construire compiègne

Permis de construire extension

Construction d’une extension d’habitation

Réalisation : 02.2022

Lieu : Oise (60) – Près de Compiègne

Surface ajoutée : 62m2

En région parisienne nous avons réalisé un dossier de permis de construire dans le cadre d’un projet d’extension d’habitation.

L’extension envisagée à l’est de la construction actuelle offrira 62m2 d’habitation supplémentaires et sera réalisée conjointement à de nouveaux aménagements extérieurs :
– installation d’une deuxième place de stationnement
– agrandissement du terrassement de plein pied

Pour déterminer l’emplacement idéal d’une extension d’habitation, il est nécessaire de concilier le souhait du client et les règles d’urbanisme en vigueur sur la parcelle concernée ( espacement entre les construction, limite de parcelle, constructibilité du terrain, etc.).

Permis de construire compiègne

Un plan de coupe indique les volumes des constructions sur et sous terre. Il présente également la pente du terrain et les hauteurs.