Guide pratique

Attestation RT 2012 : définition et champ d’application

Dans le cadre de votre projet de construction, vous devrez fournir plusieurs documents permettant aux services de l’urbanisme d’étudier votre demande. Parmi ces pièces figurent à la fois des plans, des photographies, des notes et des attestations, dont l’attestation RT2012 fait partie.

Actuellement, les constructions neuves sont soumises au respect d’une réglementation thermique visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments et leurs émissions de gaz à effet de serre. Cette réglementation vise à appliquer la norme de bâtiments à basse consommation (BBC) à toutes les nouvelles constructions.

Ce niveau d’exigence ne s’étant pas avéré assez sévère au vu des pollutions encore produites par ce secteur, le niveau de contraintes de cette réglementation a été revu à la hausse pour développer les bâtiments dits “à énergie positive”, c’est-à-dire produisant plus d’énergie qu’ils en consomment. Actuellement, la RE2020 n’est pas encore entrée en application.

L’attestation réglementation thermique et vos projets de construction : que faut-il savoir ?

Pour quel type de projet ?

En remplacement de la RT2005, cette réglementation rehausse le niveau d’exigence thermique en matière de conception de bâtiments, de confort de vie et de consommation d’énergie.
Depuis sa mise en place il y a une dizaine d’années, cette norme a pour objectif d’améliorer l’isolation des constructions afin de réduire les impacts environnementaux dus aux consommations d’énergie. Elle tend également à inciter l’utilisation de matériaux et de systèmes écologiques plus durables.

L’attestation RT 2012 obligatoire concerne les ouvrages neufs et l’ajout de parties nouvelles suivant les surfaces envisagées. Ainsi, le respect de la réglementation thermique peut être optionnel, adapté ou total :

⦁ En cas de construction, d’extension ou de transformation d’usage d’une surface inférieure à 50 m², vous n’êtes soumis qu’à une obligation d’isolation ; elle peut concerner l’isolation des combles, l’isolation du garage, ou encore des pièces supplémentaires, etc.
Cette obligation d’isolation n’implique pas un respect des normes de la RT 2012, vous êtes libre de sélectionner votre niveau et votre moyen d’isolation.

Par contre, rappelez-vous que pour tous vos projets, vous devez demander une autorisation d’urbanisme auprès des services d’urbanisme de votre commune. Pour les surfaces comprises entre 5 et 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire pour les surfaces comprises entre 20 et 50 m². Concernant les demandes d’autorisations d’urbanisme, nous vous invitons à consulter nos guides pratiques sur le sujet : “Les projets concernés par la déclaration préalable DPMI” & “Tout savoir sur le permis de construire PCMI” .

⦁ Pour une surface comprise entre 50 et 100 m², vous êtes soumis au respect de la réglementation thermique 2012 partielle. Celle-ci exempte les rubriques chauffage et perméabilité à l’air.
Vous devez bien sûr déposer une demande de permis de construire pour toute isolation thermique de comble ou isolation thermique d’extension de plus de 20 m².

Pour finir, pour vos projets d’une surface supérieure à 100 m², vous devrez suivre la réglementation thermique dans sa totalité.

En cas de réfection de toiture, des travaux de mise aux normes thermiques peuvent être obligatoires ; renseignez-vous sur les obligations d’entretien de toitures et de façades auprès de votre mairie.

Comment être aux normes RT2012 ?

Lors de l’étude préalable de votre projet de construction et en parallèle de votre demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire), vous devez prévoir précisément vos aménagements en termes d’isolation et d’énergie.

Afin de respecter la démarche de mise en conformité thermique, il vous sera demandé de procéder à une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie en amont des travaux. Pour cela, vous devez faire état de la nature de tous vos aménagements futurs concernant :

⦁ Les façades, murs, ouvertures et toiture.
⦁ Les sols et les planchers.
⦁ Les systèmes de chauffage, de ventilation, d’éclairage, et d’eau chaude sanitaire.

De plus, concernant les constructions neuves de plus de 100 m², l’obligation s’étend à la mise en place d’un système d’approvisionnement en énergie renouvelable. Pour cela, plusieurs options sont possibles :

⦁ L’installation d’un système de production d’eau chaude sanitaire par la mise en place de capteurs solaires thermiques ou de chauffe-eau thermodynamique ;
⦁ L’installation d’un système de chauffage (comprenant ou non l’eau sanitaire) renouvelable, tel qu’une chaudière à bois, un poêle à bois, une pompe à chaleur, des panneaux solaires thermiques, etc. ;
⦁ L’installation de panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité.

Une seconde analyse conditionne l’option de votre attestation RT2012 en fin de travaux. Celle-ci vient confirmer la bonne réalisation de vos engagements et vérifier les résultats énergétiques de votre construction.

Cette étude finale comprend l’analyse de quatre résultats :
L’indice Bbio, qui mesure l’efficacité énergétique du bâti en fonction de la typologie du bâtiment, de sa localisation géographique et de son altitude.
L’indice Cep, qui mesure la consommation d’énergie primaire du bâtiment.
L’indice Tic (température intérieure conventionnelle), qui mesure l’efficacité de l’isolation par la mesure d’un niveau de confort d’été.
L’indice de perméabilité à l’air, qui mesure la qualité de la ventilation.

Attestation RT2012, quelles informations fournir et comment s’y prendre ?

L’attestation de prise en compte de la RT2012 doit être déposée auprès de votre commune avant le début de vos travaux, en même temps que votre demande d’autorisation de permis de construire ou de déclaration préalable. Cette demande indique les choix énergétiques effectués et l’étude de faisabilité de leur mise en œuvre.

À l’issue de vos travaux, la RT2012 fin de travaux devra attester du diagnostic énergétique final de votre construction. Ce document doit être réalisé par un professionnel : un architecte, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé ou un organisme certificateur agréé HPE. Cette étude de conformité est à déposer dans les 90 jours après achèvement de vos travaux dans le cadre de la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT).

L’instruction de la demande de réglementation thermique pour permis de construire ou déclaration préalable peut durer jusqu’à trois mois.

Exceptions :
Pas d’attestation RT2012 garage ou RT2012 abri de jardin si la température normale d’utilisation est inférieure à 12 °C ou si la construction a vocation à rester ouverte sur l’extérieur !
Les bâtiments neufs construits en départements d’outre-mer font également exception.

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