L’abri de jardin est soumis à la règlementation du Code de l’urbanisme, tout comme n’importe quelle autre construction ou aménagement extérieur (Article R421-2).
Il est très important de respecter ces instructions, au risque de devoir démonter son abri de jardin si la Mairie s’aperçoit du non-respect d’une des règles en vigueur.

Les règles de base à connaitre pour installer un abri de jardin chez soi

La surface d’emprise au sol de votre abri de jardin

Avant même de déterminer votre projet d’aménagement extérieur, il est ainsi conseillé de s’assurer de ce qui est possible, ou ne l’est pas.

Les règles générales appliquées sur tout le territoire, hors exceptions, sont les suivantes :

• Projet inférieur à 5m² : Aucune action n’est nécessaire
• Projet entre 5m² et 20m² : Un dépôt de déclaration de travaux
• Projet supérieur à 20m² : Un dépôt de permis de construire

Comment la calculer l’emprise au sol ?

Les dimensions indiquées concernent l’emprise au sol de votre construction, c’est à dire l’intérieur des surfaces depuis l’intérieur des murs ( sans prendre en compte ni l’épaisseur des murs, ni les débords de toiture).

Dans le cas d’un abri avec auvent, vous devez prendre en compte l’emprise au sol à partir des poteaux. Elle représente la projection verticale d’une construction d’abri de jardin sur votre terrain, c’est-à-dire la surface qu’il occupera si vous regardez votre terrain d’un satellite.

Ainsi il est facile de calculer l’emprise a sol de votre projet, il vous suffit de multiplier la largeur de la construction par sa longueur.
Lors de votre demande d’urbanisme vous devrez indiquer l’ensemble des surfaces occupés sur votre terrain (soit la l’emprise au sol totale sur le terrain), pour cela il suffira d’additionner les différentes surfaces.

Rappelez-vous que pour les constructions qui totalisent plus de 150m² il est nécessaire de faire appel à un architecte pour valider vos plans.

Une réglementation qui peut changer suivant votre Plan Local d’Urbanisme

Chaque commune est soumise à un Plan local d’urbanisme autrement appelé PLU.
Il représente le document principal de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Celui-ci est destiné à définir plus simplement la destination générale des sols.

Le PLU identifie les zones constructibles et les zones qui doivent rester naturelles, il définit également les catégories de construction possible ainsi que leurs modalité (hauteur, couleur, proximité de site, etc.). Ainsi votre projet de construction d’abri de jardin peut être influencé par cette législation en terme d’emplacement, de superficie et de matériaux utilisés.

Vous pouvez librement consulter le PLU de votre commune en contactant directement les services d’urbanisme ou sur son site internet.

Déposer une déclaration préalable pour la construction d’un abri de jardin

Une fois que vous avez vérifier la faisabilité légale de votre projet en consultant le PLU, vous devez définir les modalités de votre projet avant de déposer votre demande d’autorisation : surface nécessaire suivant vos usages ? matériau utilisé ? type de toiture ? etc.

Pour vous aider, n’hésiter pas à consulter notre article sur le sujet : Comment construire son abri de jardin ?
Pour cela et en fonction de votre projet, il suffit de récupérer en mairie ou sur internet le document Cerfa qui accompagnera votre demande.

Une fois votre projet définit il vous sera nécessaire de constituer votre dossier de demande comprenant les documents demandés dans le Cerfa n°13703-07  ( si votre projet nécessite le dépot d’un permis de construire il s’agira du Cerfa n°13406-07.

Les pièces justificatives pour installer un abri de jardin

Dans la plupart des cas, le cerfa vous demanderas 8 documents à  joindre impérativement à votre demande.
Ces documents ne sont pas toujours facile à réaliser sans logiciel adapté et leur constitution prend du temps, c’est pourquoi Permis maison vous propose son aide.

Voici la liste des pièces demandé ainsi que les informations qu’elles doivent contenir :

• Plan de situation, le terrain à l’intérieur de la commune, qui se précise en échelle et son orientation en rapport au nord
• Plan de masse, représentant graphiquement le volume de votre abri de jardin, (longueur, largeur et hauteur), et du terrain d’implantation des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation géographique du terrain (Par rapport au Nord).
• Plan de coupe de votre terrain qui précise l’implantation de votre abri par rapport au profil de votre terrain.
• Une notice décrivant avec précision le terrain tout en présentant votre projet.
• Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Un avant/après du projet.
• Document graphique qui présente une représentation de votre future construction en volume et dans son environnement. Il peut d’agir d’un croquis à main levée ou simulation 3D.
• Photo proche afin de situer la construction sur le terrain et son environnement proche.
• Photo lointaine afin de situer le terrain dans son environnement lointain, son voisinage urbain ou naturel.

Dès le dépôt de votre demande , vous recevrez un récépissé comportant un numéro d’enregistrement, qui mentionnera le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

>> Pour avoir plus d’informations précises sur le dépôt de déclaration préalable, consulter notre article détaillant sur ce sujet.

Que faire si votre dossier est refusé ?

Dans le cas où votre dossier serait incomplet ou comporterait une erreur, la mairie aura 1 mois pour réclamer les pièces manquantes ou à modifier.
A compter de cette date, vous disposerez de 3 mois pour leur faire un retour avec les éléments nécessaires.

Dans le sens inverse, sans retour de votre Mairie 1 mois après la date de dépôt, le projet est considéré comme accepté. Vous pouvez donc installer votre cabane de jardin.
Il est important de s’efforcer à fournir un dossier le plus complet possible, surtout si votre dossier est urgent, afin que vous ne perdiez pas de temps.

Une fois votre projet accepter, vous devrez respecter le délai légal d’affichage devant votre propriété, un tiers pourras s’il le souhaite exercer un recours contre urbanisme si cela lui semble nécessaire. Renseignez-vous également sur les risques à construire sans déposer de demande dans notre article : « Construire sans permis, que risque-t-on? »